Délibération 5-4 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

ESPACES PUBLICS

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare signée le 20 février 2003, la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A) a réalisé des travaux d’aménagement des espaces publics dans le quartier de la Grand’Mare.

Ces travaux étant achevés, il convient, conformément aux dispositions du traité de concession, de faire l’acquisition des parcelles ayant vocation à intégrer le domaine public.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- DT 71 pour 552 m²,

- DT 72 pour 504 m²,

- DT 90 pour 343 m²,

- DT 111 pour 167 m²,

- DT 112 pour 278 m²,

- DT 120 pour 3119 m²,

- DX 9 pour 822 m²,

- DX 22 pour 2261 m²,

- DX 25 pour 936 m²,

- DX 27 pour 2026 m²,

- DX 29 pour 1329 m²,

- DX 30 pour 74 m²,

- DX 31 pour 2782 m²,

- DX 41 pour 539 m²,

- DX 60 pour 21649 m²,

- DV 367 pour 92 m²,

- DV 183 pour 856 m²,

- DV 192 pour 1 m²,

- DV 266 pour 60 m²,

- DV 270 pour 241 m²,

- DV 271 pour 6 m²,

- DV 277 pour 2102 m²,

- DV 280 pour 3771 m²,

- DV 286 pour 686 m²,

- DV 311 pour 255 m²,

- DV 314 pour 370 m²,

- DV 321 pour 96 m²,

- DV 322 pour 71 m²,

- DV 365 pour 18534 m²,

- DV 335 pour 2970 m²,

Les parcelles en nature d’espaces verts ont vocation à intégrer le domaine public communal ; les parcelles en nature de voirie ont, quant à elles, vocation à intégrer le domaine public métropolitain.

Il vous est donc proposé de classer dans le domaine public communal les parcelles correspondant à des espaces verts.

Dans la mesure où il s’agit d’espaces publics, cette acquisition sera réalisée sans contrepartie financière.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’acquisition à titre gratuit, par la Ville de ROUEN, des parcelles listées ci-dessus, appartenant à ROUEN Seine Aménagement,

2.- autoriser le classement dans le domaine public communal des parcelles correspondant à des espaces verts,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 AVRIL 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

ESPACES PUBLICS

ACQUISITION

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La convention publique d'aménagement signée avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement de la Grand’Mare signée le 20 février 2003, la société ROUEN Seine Aménagement a réalisé des travaux d’aménagement dans le quartier de la Grand’Mare,

- Que ces travaux étant achevés, il convient aujourd’hui de faire l’acquisition des parcelles ayant vocation à intégrer le domaine public communal ou métropolitain,

- Que les parcelles concernées sont cadastrées en section DT sous les numéros 71, 72, 90, 111, 112 et 120, en section DX sous les numéros 9, 22, 25, 27, 29, 30, 31, 41 et 60 et en section DV sous les numéros 367, 183, 192, 266, 270, 271, 277, 280, 286, 311, 314, 321, 322, 365 et 335,

- Que les parcelles en nature d’espaces verts ont vocation à intégrer le domaine public communal et les parcelles en nature de voirie, quant à elles, vocation à intégrer le domaine public métropolitain,

- Qu’il convient de classer dans le domaine public communal les parcelles sus visées en nature d’espaces verts,

- Que l’acquisition sera réalisée sans contrepartie financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l’acquisition à titre gratuit, par la Ville de ROUEN, des parcelles listées ci-dessus,

2.- autorise leur classement dans le domaine public communal des parcelles en nature d’espaces verts,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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