Délibération 9-1 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE

PROGRAMMATION 2015

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

CONVENTION DE PARTENARIAT SUR PROJET

AUTORISATIONS

Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la réforme nationale de la Politique de la Ville, une nouvelle contractualisation avec l’Etat se met en place dans le cadre d’un Contrat de Ville articulant le volet humain porté par le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (C.G.E.T.) - et le volet urbain porté par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.). Le montant des crédits alloués par la Ville au volet humain du Contrat de Ville est de 264.500 €. Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la loi de programmation de la Ville du 21 février 2014, qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projets associatifs et institutionnels, auprès des publics des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) « Hauts de ROUEN » et « Grammont »,

Les axes prioritaires retenus pour la période 2015-2020 par le C.G.E.T. sont :

- la cohésion sociale,

- l’emploi, l’insertion et développement économique,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain.

et au titre des axes transversaux :

- la lutte contre les discriminations,

- l’égalité Femme/Homme,

- la participation des habitants.

A l'échelle de la Ville de ROUEN, les crédits C.G.E.T. dédiés au Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative (P.R.E.) inclus, s’établissent à 507.400 € pour l’année 2015, sous réserve de la notification du C.G.E.T., soit un montant en baisse de 114 256 €. A l’échelle de la Ville de ROUEN, les crédits Métropole dédiés au Contrat de Ville s’établissent à 129.800 € pour l’année 2015, sous réserve de la notification de la Métropole ROUEN Normandie, soit un montant en hausse de 56.150 €.

Hors P.R.E., ces crédits bénéficient pour 60 % à des actions portées par les associations et pour 40 % à des actions portées par les services municipaux. Ceci correspond à une hausse de 10 % de la part des actions portées par les associations. Afin de préciser les objectifs, modalités et conditions du soutien apporté au titre du Contrat de Ville, il est proposé d’utiliser pour chaque action portée par une association ou une structure d’un partenaire institutionnel, le cadre conventionnel adapté. Celui-ci reprend les spécificités des actions de la politique de la ville et intègre directement au document conventionnel les éléments d’évaluation et les obligations règlementaires liées aux versements de fonds publics à des associations.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- valider la programmation Contrat de Ville 2015 en faveur des quartiers prioritaires de la Ville de ROUEN,

2.- valider l’adoption de la convention-type qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville,

3.- autoriser M. le Maire à signer avec chaque porteur les conventions de partenariat sur projet,

4.- autoriser le versement des subventions aux porteurs,

5.- autoriser M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l'Etat, du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (C.G.E.T.) et de la Métropole ROUEN Normandie au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRAT DE VILLE

PROGRAMMATION 2015

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

CONVENTION DE PARTENARIAT SUR PROJET

AUTORISATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Caroline DUTARTE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les objectifs fixés par La loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

CONSIDERANT :

- Les axes retenus par le Contrat de Ville en 2015,

- L’avis rendu le 8 avril 2015 par le Comité de Pilotage Etat/Métropole du Contrat de Ville,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation du Contrat de Ville 2015,

2.- autorise M. le Maire à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2015 du Contrat de Ville avec les porteurs : associations et structures institutionnelles,

3.- autorise le versement des subventions aux porteurs,

4.- autorise M. le Maire à percevoir des recettes émanant de l'Etat, du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (C.G.E.T.), de la Métropole ROUEN Normandie, au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville,

5.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 65738 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 7478 (autres organismes) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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Icône PDF 9-1ann2.pdf41.01 Ko
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