Délibération 0-2 du Lundi 1 juin 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REFORME TERRITORIALE
CHEF-LIEU PROVISOIRE DE LA REGION NORMANDIE
FIXATION
AVIS
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a fixé les dispositions relatives à la nouvelle région Normandie constituée, à partir du 1er janvier 2016, par le regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie.
Cette loi prévoit, dans son article 2, que « le chef-lieu provisoire des nouvelles régions est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement. »
En application de ces dispositions, Le préfet de la région Haute-Normandie a transmis à la Ville, par courrier du 27 avril 2015, le projet de décret portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie. Celui-ci fixe à ROUEN ce chef-lieu provisoire.
Je vous rappelle que le chef-lieu définitif de la région sera fixé par un décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er octobre 2016, après avis du Conseil Régional dont les membres auront été élus en décembre 2015.
Conformément à l’article 2 de la loi du 16 janvier susvisée, j’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis sur la fixation de la Ville de ROUEN comme chef-lieu provisoire de la région Normandie.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REFORME TERRITORIALE
CHEF-LIEU PROVISOIRE DE LA REGION NORMANDIE
FIXATION
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 2,
- Le projet de décret portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie,
- Le courrier du préfet de la région Haute-Normandie du 27 avril 2015,
CONSIDERANT :
- Que le chef-lieu provisoire de la région Normandie est fixé par décret après avis du Conseil Municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu,
- Que le projet de décret susvisé fixe à ROUEN le chef-lieu provisoire de la région Normandie,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis :
- favorable.
A la fixation à ROUEN du siège du chef-lieu provisoire de la région Normandie.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,