Délibération 17-2 du Lundi 1 juin 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 1ER JUIN 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76
CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
123, ROUTE DE DARNETAL
SUBVENTION
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 procède à l’acquisition, auprès du promoteur Bouygues Immobilier et dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, d’un ensemble de 18 logements situés 123 route de Darnétal à ROUEN.
Les 18 logements sont répartis selon le financement suivant :
- 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),
- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
L’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 6.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I.
Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages rencontrant des difficultés économiques et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés.
Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.
Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logement P.L.A.I.
Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun, dans la limite d’une enveloppe budgétaire annuelle de 50.000 €.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 6.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I., 123, route de Darnétal, à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76
CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
123 ROUTE DE DARNETAL
SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-5,
- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 acquiert, auprès du promoteur Bouygues Immobilier et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, un ensemble de 18 logements locatifs sociaux dont 3 financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) situés 123 route de Darnétal, à ROUEN,
- Que l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 2.000 € par logement P.L.A.I. soit une subvention de 6.000 €,
- Que le développement du logement P.L.A.I. à ROUEN est une priorité du Programme Local de l’Habitat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 6.000 € pour la création de 3 logements P.L.A.I., 123 route de Darnétal, à ROUEN,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. habitat 76 permettant de définir les modalités de versement de la subvention,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,