Délibération 17-4 du Lundi 1 juin 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
HABITAT 76
DEMOLITION DE 146 LOGEMENTS SOCIAUX
GROUPE BOULEVARD D’ORLEANS
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 est propriétaire du groupe boulevard d’Orléans, situé rue Pierre Forfait, boulevard d’Orléans et avenue Jean Rondeaux, à ROUEN.
Cet ensemble de 5 bâtiments et 146 logements a été construit au milieu des années 1950.
Peu de temps après la construction, une instabilité des fondations a nécessité un renforcement des pieux sous les bâtiments.
En 1990, le groupe boulevard d’Orléans a fait l’objet de travaux d’amélioration.
Depuis 1995, la stabilité de ces immeubles est suivie régulièrement. Les contrôles altimétriques et l’évolution tridimensionnelle ont fait apparaître des mouvements sur les bâtiments.
En juin 2014, un bureau de contrôle a estimé que même s’il n’existait pas de risque imminent, la détérioration de la situation était certaine et inéluctable, les bâtiments ne pouvant être définitivement stabilisés.
Dans ce contexte L’O.P.H. Habitat 76 souhaite entreprendre la démolition des 146 logements locatifs sociaux du groupe boulevard d’Orléans et procéder à un projet d’aménagement sur l’ensemble du site prévoyant la réalisation de locaux d’activité, de logements locatif sociaux et de logements en accession afin d’assurer la diversification de l’habitat et des fonctions urbaines.
L’O.P.H. Habitat 76 s’est engagée dans une démarche de reconstitution intégrale de l’offre de logements sociaux détruits.
L’O.P.H. Habitat 76 s’engage également à mener une démarche de relogement des locataires en place dans le cadre d’une « assistance médiation relation locataires ».
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1, prévoyant qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, l’O.P.H. Habitat 76 sollicite l’accord de la Ville de ROUEN pour la démolition du groupe boulevard d’Orléans.
Le projet proposé par Habitat 76 s’inscrit dans une logique de traitement de l’habitat dégradé non réhabilitable et de diversification de l’habitat dans un quartier qui sera desservi par une nouvelle ligne de transport en commun à haut niveau de service.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la démolition du groupe boulevard d’Orléans, propriété de Habitat 76, comprenant 146 logements et situé rue Pierre Forfait, boulevard d’Orléans et avenue Jean Rondeaux, à ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
HABITAT 76
DEMOLITION DE 146 LOGEMENTS SOCIAUX
GROUPE BOULEVARD D’ORLEANS
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
- La décision du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat Habitat 76 du 18 avril 2014,
CONSIDERANT :
- Que le groupe boulevard d’Orléans, composé de 146 logements sociaux, situé rue Pierre Forfait, boulevard d’Orléans et avenue Jean Rondeaux à ROUEN, propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H) Habitat 76, subit des mouvements inéluctables sans solution de reprise de la structure,
- Que l’O.P.H. Habitat 76 a opté, pour une démolition du groupe boulevard d’Orléans comportant 146 logements,
- Que l’O.P.H. Habitat 76 prévoit le relogement de l’ensemble des ménages habitant le groupe,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat prévoit la reconstitution intégrale de l’offre de logements démolis,
- Que le projet de restructuration de l’emprise libérée prévoit une diversification de l’habitat dans un quartier qui sera desservi par une nouvelle ligne de transport en commun à haut niveau de service,
- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L 443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
- Que l’O.P.H. Habitat 76 sollicite l’accord préalable de la Ville de ROUEN,
- Que le projet de l’O.P.H. Habitat 76 est conforme aux objectifs de la Ville de ROUEN en termes de diversification de l’habitat et aux objectifs du Programme Local de l’Habitat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de donner son accord pour la démolition du groupe boulevard d’Orléans, propriété de l’O.P.H. Habitat 76, situé rue Pierre Forfait, boulevard d’Orléans et avenue Jean Rondeaux, à ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,