Délibération 18-12 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX

34, AVENUE JEAN RONDEAUX

EMPRUNT DE 4.136.703 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat ROUEN Habitat se porte acquéreur auprès du promoteur Edouard DENIS et selon le procédé de la Vente en Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) d’un ensemble de 60 logements locatifs sociaux d’un programme situé 34 avenue Jean Rondeaux à ROUEN et qui comportera 160 logements.

Les logements locatifs sociaux sont répartis ainsi:

- 39 logements inscrits à la convention signée avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.)comme reconstitution complémentaire hors site des logements de l’Immeuble Jules Adeline prévu à la démolition,

- 21 logements de droit commun,

Les 39 logements A.N.R.U. se répartissent entre 11 logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (P.L.A.I.), 25 logements financés par un prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) et 3 logements P.L.U.S. Construction Démolition.

Le plan de financement des 39 logements A.N.R.U. est le suivant :

Le plan de financement prévoit une subvention Ville de 38.500 €. Celle-ci a été accordée par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2014. Elle correspond à une aide de 3.500 € par logement P.L.A.I. créé, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.) quatre lignes d’un prêt de 4.136.703,00 €.

Le 6 février 2015, la C.D.C. et l’emprunteur signaient un contrat de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse l’ensemble des quatre lignes du prêt à hauteur de 100 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 7 logements.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de quatre lignes d’un prêt de4.136.703,00 €, contracté auprès de la C.D.C. afin de financer l’acquisition de 39 logements situés rue 34, avenue Jean Rondeaux, à ROUEN,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.