Délibération 18-3 du Lundi 1 juin 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
DISSOLUTION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dit S.I.R.E.S.T., a été créé le 5 juillet 2014.
Dans ce cadre, la Ville de ROUEN a transféré au S.I.R.E.S.T. sa compétence en matière de fabrication et de livraison de repas.
Depuis 2011, cette compétence était exercée en régie par la Ville de ROUEN, qui avait mis en place, au 1er janvier 2012, un budget annexe ad hoc pour son suivi budgétaire et comptable.
Du fait de la création du S.I.R.E.S.T., ce budget annexe est devenu sans objet et il convient par conséquent de le dissoudre.
Sur proposition du Trésor Public, la date proposée pour cette dissolution est le 31 décembre 2014, date de la clôture comptable.
Cette dissolution emportera plusieurs conséquences sur le budget principal de la Ville :
- transfert du bilan du budget annexe,
- reprise des dettes et créances du budget annexe en cours au 1er janvier 2015,
- reprise des résultats de clôture 2014 du budget annexe, lesquels seront constatés au compte administratif 2014, à l’occasion du futur budget supplémentaire 2015.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider la dissolution du budget annexe de la restauration collective dans les conditions précisées ci-dessus.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
DISSOLUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2011, décidant la création d’un budget annexe de la restauration collective à compter de l’exercice 2012,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014, approuvant la création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dit S.I.R.E.S.T., ainsi que le transfert au S.I.R.E.S.T. de la compétence de la Ville en matière de fabrication et de livraison de repas,
- L’arrêté préfectoral du 10 mars 2014, portant création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME à compter du 5 juillet 2014,
CONSIDERANT :
- La création du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dit S.I.R.E.S.T., au 5 juillet 2014, ainsi que le transfert à ce dernier de la compétence de la Ville en matière de fabrication et de livraison de repas,
- La nécessité qui en découle de dissoudre le budget annexe de la restauration collective de la Ville, devenu sans objet,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la dissolution du budget annexe de la restauration collective au 31 décembre 2014, date de la clôture comptable,
2.- précise que l’ensemble des comptes de bilan du budget annexe de la restauration collective seront par conséquent repris par le budget principal de la Ville de ROUEN,
3.- décide que les créances à recouvrer ou à solder, ainsi que les dettes restant à honorer, concernant le budget annexe de la restauration collective au 1er janvier 2015 seront reprises par le budget principal de la Ville de ROUEN,
4.- décide que les résultats de clôture de l’exercice 2014 du budget annexe de la restauration collective, qui seront constatés au compte administratif 2014, seront repris dans les lignes 001 et 002 du budget principal de la Ville de ROUEN, au budget supplémentaire 2015.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,