Délibération 18-9 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE

DE ROUEN – BOIS-GUILLAUME

MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES

A L’EXERCICE DE SA COMPETENCE

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME, dit « S.I.R.E.S.T. », a été créé le 5 juillet 2014.

Dans ce cadre, la Ville de ROUEN a transféré à cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) sa compétence en matière de fabrication et de livraison de repas.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le transfert d’une compétence dans le cadre de l’intercommunalité emporte de plein droit mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de l’E.P.C.I. compétent. Le procès‑verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Lorsque la collectivité antérieurement compétente est propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

L’E.P.C.I. bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice aux lieu et place du propriétaire. Il peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Conformément aux dispositions précitées du C.G.C.T., la Ville de ROUEN et le S.I.R.E.S.T. ont établi contradictoirement un projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée de fabrication et de livraison de repas.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver ce projet de procès-verbal et autoriser sa signature par M. le Maire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.