Délibération 6-2 du Lundi 1 juin 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUIN 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN/METROPOLE ROUEN NORMANDIE

DISPOSITIF D’ASTREINTE

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

DES AGENTS MUNICIPAUX ET DU MATERIEL

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014, portant création de la Métropole ROUEN Normandie par transformation de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) à compter du 1er janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à la Métropole ROUEN Normandie.

De même, la gestion des astreintes afférente à cette compétence relève de la Métropole ROUEN Normandie à compter de cette date.

La Ville demeure responsable des astreintes relatives aux espaces verts, à la propreté et à la viabilité hivernale, jusqu’à présent intégrées dans les astreintes « espaces publics ».

Dans un souci de continuité de service et de préservation de la sécurité des usagers, il a été convenu de ne pas modifier la liste des différents acteurs réalisant jusqu’alors les astreintes voirie-espace public quel que soit leur niveau d’intervention. Le double dispositif ainsi proposé repose sur une mise à disposition individuelle des agents municipaux au profit de la Métropole ROUEN Normandie ainsi que la mise à disposition individuelle des agents métropolitains au profit de la Ville doublée d’une convention de mise à disposition du matériel nécessaire à l’exercice des astreintes voirie-espace public.

La mise à disposition individuelle intervient sur le fondement des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de cette activité d’astreinte sont organisés dans les conditions des articles L.5211-4-1 et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Métropole ROUEN Normandie et la Ville supporteront réciproquement la charge financière afférente aux moyens humains et matériels mis à disposition pour permettre l’exercice d’une activité relevant de leurs compétences respectives.

Il est ainsi proposé de prévoir par voie conventionnelle les modalités de ces mises à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’astreinte voirie-espaces publics.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer les conventions jointes en annexe à la délibération de mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des astreintes relevant de la Métropole ROUEN Normandie,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition des moyens humains et matériels métropolitains nécessaires à l’exercice des astreintes relevant de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.