Délibération 18-1 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR 2016

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les dispositions légales concernant la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (T.C.F.E.) ayant changé, le Conseil Municipal doit délibérer pour adopter un nouveau coefficient avant le 1er octobre 2015 afin de maintenir le rendement de cette recette dans le budget de la Ville en 2016.

Pour mémoire, la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi « NOME » a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, la T.C.F.E. qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Cette nouvelle taxe est due par les fournisseurs, qui la prélèvent sur la base des quantités consommées par les usagers et la reversent aux comptables publics assignataires des communes. Elle est donc acquittée, in fine, par l’ensemble des consommateurs d’électricité, que ce soit pour un usage professionnel ou non-professionnel.

L’assiette de cette nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommées par les usagers, avec un tarif de référence exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh).

Le tarif de référence est actuellement fixé par la loi à :

- 0,75 euro par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles, et les consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA),

- 0,25 euro par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Par ailleurs, la commune applique à ces tarifs de référence un coefficient multiplicateur qu’elle peut choisir entre 0 et 8, ce qui aboutit à une taxe communale pouvant être établie sur la base des tarifs suivants :

- entre 0 euro et 6 euros (0,75 euro x 8) par mégawattheure, pour les consommations non professionnelles et les consommations, professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA,

- entre 0 euro et 2 euros (0,25 euro x 8) par mégawattheure, pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

De plus, depuis l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur (8,0) est actualisée chaque année en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009.

La décision du Conseil Municipal quant au coefficient multiplicateur doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.

Ainsi, le Conseil Municipal a délibéré le 30 septembre 2011 pour actualiser à 8,12 le coefficient multiplicateur déterminant le tarif de la taxe à partir de l’année 2012.

Cette taxe n’est pas considérée comme affectée à la compétence énergie transférée à la Métropole au 1er janvier 2015. Elle demeure donc une recette de de fonctionnement communale. Son produit s’est élevé à 2,2 M€ en 2014, il est estimé à 2,3 M€ au Budget Primitif 2015.

La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) applicables à la T.C.F.E. à compter du 1er janvier 2016.

En premier lieu, ce sont désormais les tarifs de la taxe eux-mêmes qui seront actualisés chaque année en tenant compte de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, et non plus la limite supérieure du coefficient multiplicateur. Les collectivités concernées bénéficieront donc de cette actualisation de façon automatique.

En second lieu, les communes compétentes pour percevoir la T.C.F.E. sont désormais tenues d’adopter un coefficient multiplicateur unique, à choisir parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

Or, le coefficient actuellement applicable sur le territoire communal s’établissant à 8,12, il est nécessaire d’adopter, avant le 1er octobre 2015, un nouveau coefficient en conformité avec le nouveau barème défini par la loi, afin de continuer à percevoir la T.C.F.E. en 2016.

Compte tenu de du volume important que représente cette recette de fonctionnement non affectée dans le budget de la Ville, ainsi que de la nécessité de préserver les ressources de la Ville dans un contexte budgétaire contraint, il vous est proposé d’adopter le coefficient de 8,50 en lieu et place du coefficient actuel de 8,12.

Après interrogation des services fiscaux, une première estimation prudente du produit supplémentaire généré par ce nouveau coefficient de 8,50 s’établirait autour de 100.000 € (sur la base des consommations 2014).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.