Délibération 18-4 du Lundi 6 juillet 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE
ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX
PLACE DES CHARTREUX LOT E CAGE A
EMPRUNT DE 1.892.125 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande procède à l’acquisition, auprès de INVESTIR IMMOBILIER et selon le procédé de la vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.), d’un immeuble de 40 logements locatifs sociaux qui constituent le lot E de la place des Chartreux à ROUEN. Cette acquisition s’effectue en deux phases : la cage A constituée de 21 logements, objet de la présente délibération, et la cage B constituée de 19 logements.
Les 21 logements de la cage A sont répartis comme suit :
- 18 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et un P.L.U.S. foncier,
- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et un P.L.A.I. foncier,
Le 16 mars 2015, la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande a contracté, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), un prêt composé de quatre lignes de prêt afin de financer l’acquisition de ces logements.
Ce contrat de prêt N° 20831 vient préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
La S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse ce prêt de 1.892.125,00 € à hauteur de 40 % conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social, soit une garantie municipale de 756.850,00 €.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt N° 20831 annexé à la délibération.
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un prêt de 1.892.125,00 €, contracté auprès de la C.D.C. afin de financer l’acquisition de 21 logements sociaux situés place des Chartreux, Lot E, cage A, à ROUEN, soit une garantie municipale de 756.850,00 €,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE
ACQUISITION DE 21 LOGEMENTS SOCIAUX
PLACE DES CHARTREUX LOT E CAGE A
EMPRUNT DE 1.892.125 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- le Contrat de Prêt n° 20831 signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) La Plaine Normande et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que produit en annexe,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt de 1.892.125,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 21 logements situés Place des Chartreux, lot E, cage A, à ROUEN, soit une garantie municipale de 756.850,00 €,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement d’un prêt de 1.892.125,00 € que celle-ci a contracté auprès de la C.D.C., soit une garantie communale de 756.850,00 €,
2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 21 logements situés Place des Chartreux, lot E, cage A, à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération,
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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