Délibération 31-1 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

M. Christophe DUBOC,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le capital social de cette société, aujourd’hui totalement libéré, a été fixé à 300.000 € et la valeur des actions à 1 €.

Ce capital est réparti comme suit :

- Ville de ROUEN : 285.000 actions, soit 95 % du capital social,

- Métropole ROUEN Normandie : 15.000 actions, soit 5 % du capital social,

Conformément à ses statuts, la S.P.L. PAR est compétente en matière de construction, de rénovation et de gestion de parcs de stationnement. Elle a également reçu compétence pour réaliser des opérations d’aménagement urbain au sens du 1er alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

Il convient toutefois de relever l’évolution de plusieurs des éléments de contexte qui prévalaient lors de la constitution de la S.P.L. PAR.

Tout d’abord, la compétence relative à la création, à l’aménagement ou à l’entretien des parcs et aires de stationnement relève désormais de la Métropole ROUEN Normandie et non plus des communes (article L.5217-2 I 2°b du code général des collectivités territoriales – C.G.C.T.). Il en résulte que la Métropole ROUEN Normandie a vocation à devenir l’actionnaire de référence de la S.P.L. aux lieux et places de la Ville de ROUEN.

Ensuite, et contrairement à ce qui était initialement prévu, la S.P.L. PAR n’a plus vocation à reprendre à sa charge, au titre de sa compétence aménagement, une partie du portefeuille d’opérations de la Société d’économie mixte ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). Lesdites opérations ont en effet été confiées à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) dans le cadre de la procédure de dissolution-confusion de ces deux sociétés, approuvée lors de notre séance du 9 mars 2015.

A l’inverse, la Ville envisage de confier à la S.P.L. PAR l’aménagement et la gestion de la nouvelle fourrière, opération pour laquelle cette société n’est cependant pas compétente au regard de ses statuts actuels.

Enfin, la mise en place, en 2016, de la dépénalisation du stationnement, est de nature à offrir à la S.P.L. de nouvelles perspectives de développement.

Ces différents éléments rendent nécessaire une nouvelle répartition du capital social ainsi qu’une adaptation des statuts de la S.P.L. PAR.

Nouvelle répartition du capital social 

L’article L. 1521-1 du C.G.C.T., dont les dispositions sont rendues applicables aux S.P.L. par l’article L.1531-1 du même code, dispose que la commune actionnaire d’une société dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée à un E.P.C.I. doit céder à celui-ci les deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement à ce transfert.

En application de ces dispositions, et dans la mesure où l’ensemble des compétences de la S.P.L. PAR ne sont pas transférées, il est proposé de faire évoluer le capital de la manière suivante :

Il est en outre proposé de fixer le prix d’achat des actions à leur valeur nominale (1 €), soit une recette de 165.000 € pour la Ville.

Modification des statuts et du nombre d’administrateurs

Il est proposé d’apporter aux statuts de la S.P.L. PAR les modifications suivantes :

- suppression de la compétence en matière d’aménagement urbain au sens de l’alinéa 1er de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,

- ajout d’une compétence en matière de réalisation et de gestion des fourrières de véhicules

- ajout d’une compétence en matière d’organisation, de gestion, d’exploitation et d’entretien du stationnement en voirie ainsi que pour toutes prestations de services liées à ces activités.

Afin de mettre en adéquation le Conseil d’Administration (C.A.) avec la nouvelle répartition du capital, il est proposé de porter le nombre d’administrateurs de 5 actuellement à 10. La Métropole ROUEN Normandie disposerait ainsi de 6 représentants et la Ville de ROUEN de 4 représentants.

1.- approuver la cession à la Métropole ROUEN Normandie de 165.000 actions détenues par la Ville, au prix de 1 € l’action, étant précisé que cette cession aura pour effet de porter la participation de la Métropole ROUEN Normandie à 60 % du capital social de la S.P.L. PAR, et celle de la Ville à 40 %,

2.- approuver la modification des statuts de la S.P.L. PAR par adjonction de la compétence aménagement et gestion de la fourrière municipale et celle du stationnement sur voirie et suppression de la compétence aménagement urbain, ainsi que par l’insertion de la libération du capital initial, ainsi que la dénomination suivante : S.P.L. ROUEN Normandie Stationnement (R.N.S.),

3.- approuver la modification du nombre d’administrateurs de la société en fixant à 6 le nombre d’administrateurs de la Métropole ROUEN Normandie et à 4 le nombre d’administrateurs de la Ville de ROUEN,

4.- procéder à la désignation des 4 administrateurs de la Ville, et du représentant de la Ville aux assemblées générales,

5.- autoriser le représentant de la Ville aux assemblées générales de la S.P.L. PAR à valider la modification de l'objet social de celle-ci conformément aux statuts ci-joints,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.