Délibération 5-1 du Lundi 6 juillet 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RUE DE LA MOTTE
DECLASSEMENT
CESSION
ACQUISITION
DELIBERATON COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibérations des 12 octobre 2012, 11 octobre 2013 et 22 septembre 2014, vous avez approuvé le projet d’aménagement du site « UNIVAR » et de la frange sud de la rue de la Motte.
Ce projet devait être réalisé par la société STONICS et par la société LOGIH.
Une promesse de vente avait été signée par la société UNIVAR au profit des sociétés STONICS et LOGIH le 14 mars 2014, portant :
- sur le site de ROUEN, rue de la Motte, section IV numéros 1 et 2,
- et sur le site du PETIT-QUEVILLY, rue de la Motte, section AH numéro 74 sous diverses conditions suspensives.
Une promesse de vente avait été signée par la Ville de ROUEN le 19 mars 2014, au profit desdites sociétés, avec faculté de substituer, portant sur une parcelle à prendre à ROUEN, 10, rue aux Anglais, cadastrée section IV numéro 3, d'une contenance de 1.422 m², sous diverses conditions suspensives.
Il est rappelé que les sociétés STONICS et LOGIH projettaient dans l'assiette des deux terrains ci-dessus une opération immobilière consistant en :
- 90 logements dont 31 logements locatifs sociaux et 31 logements P.L.S.-P.L.A.I.,
- 1 surface commerciale,
- 1 hôtel de 90 chambres,
- 1 local sportif,
- 1 local destiné à un autre usage,
- 197 places de stationnement.
Et un terrain destiné à devenir un terrain d'entraînement de rugby en gazon synthétique.
Les sociétés STONICS et LOGIH ont substitué dans leurs droits et obligations résultant des deux promesses ci-dessus, ainsi qu'il résulte d'un acte sous seing privé en date du 19 mars 2014, la société CIRMAD PROSPECTIVES, dont le siège est à ROUEN 6, rue Saint-Eloi, identifiée au SIREN sous le numéro 328 703 624 - RCS ROUEN.
Par acte du 19 mars 2014, la société CIRMAD PROSPECTIVES a consenti à la Ville de ROUEN une promesse synallagmatique de vente en état futur d'achèvement sous conditions suspensives, portant sur un volume immobilier et la construction dans ce volume d'un local sportif avec terrasse, devant être livré brut de béton, fluides en attente, d'une surface de plancher de 199 m², qui dépendra de l'Ensemble Immobilier à édifier par la société CIRMAD PROSPECTIVES sur les terrains sus désignés.
Par acte du 19 mars 2014, la société CIRMAD PROSPECTIVES a consenti à la Ville de ROUEN une promesse synallagmatique de vente en état futur d'achèvement sous conditions suspensives, portant sur une emprise de terrain de 7.943 m² destiné à devenir un futur terrain d'entraînement de rugby.
Les conditions suspensives affectant lesdits actes n'ont pas été réalisées. En effet, non seulement les logements en accession n'ont pas été commercialisés par la société LOGIH, qui s'est désistée, mais également le local commercial prévu en rez-de-chaussée, malgré de multiples démarches faites par la société CIRMAD PROSPECTIVES auprès des grands groupes de distribution.
La société CIRMAD PROSPECTIVES a proposé une évolution du programme immobilier à réaliser.
Celui-ci se décompose désormais comme suit :
- un programme de 92 logements locatifs (dont 62 logements locatifs sociaux et 30 logements locatifs libres),
- un programme hôtelier de 90 chambres (inchangé),
- un local commercial au RDC de 198 m² SDP,
- un local sportif à R-1 de 199 m² SDP,
- 142 places de stationnements (contre 197 places prévues initialement).
La surface de plancher du projet s’établit désormais à 10.268 m².
Il vous est donc proposé d’acter ces évolutions étant précisé que les autres caractéristiques du projet et notamment ses conditions financières demeurent inchangés.
Il est précisé que les autres caractéristiques du projet, et notamment ses conditions financières, demeurent inchangées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- acter les modifications apportées dans la programmation des immeubles qui seront réalisés,
2.- préciser que la présente délibération vient compléter les délibérations des 12 octobre 2012, 11 octobre 2013 et 22 septembre 2014, dont les termes demeurent inchangés pour le surplus.
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RUE DE LA MOTTE
DECLASSEMENT
CESSION
ACQUISITION
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les délibérations des conseils municipaux des 12 octobre 2012, 11 octobre 2013 et 22 septembre 2014,
CONSIDERANT :
- Qu’aux termes des délibérations en date des 12 octobre 2012, 11 octobre 2013 et 22 septembre 2014, le conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement du site dit « UNIVAR » et de la frange sud de la rue de la Motte,
- Que ce projet, prévoyait la réalisation d’un programme immobilier mixte (logements, hôtel, commerces, bureaux, etc.) par les sociétés STONICS et LOGIH, qui se sont substituées la société CIRMAD PROSPECTIVES, dont le siège est à ROUEN 6, rue Saint-Eloi, identifiée au SIREN sous le numéro 328 703 624 – RCS ROUEN, ainsi que l’aménagement d’un terrain de sport par la Ville de ROUEN, en extension du stade Mermoz,
- Que la programmation des immeubles à réaliser a fait l’objet d’adaptations, avec, notamment, l’augmentation du nombre de logements locatifs sociaux, la suppression d’une surface commerciale et d’un niveau de sous-sol,
- Que les autres caractéristiques du projet, et notamment ses conditions financières demeurent inchangées,
- Que les promesses de vente intervenues sont devenues caduques par suite de la non-réalisation des conditions suspensives, notamment la commercialisation et, par suite, du désistement de la société LOGIH qui devait commercialiser les logements en accession,
- Que de nouvelles promesses de vente avec la société CIRMAD PROSPECTIVES doivent être résignées, aux conditions financières initiales inchangées,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- acte les modifications apportées dans la programmation des immeubles qui seront réalisés,
2.- précise que la présente délibération vient compléter les délibérations des 12 octobre 2012, 11 octobre 2013 et 22 septembre 2014, dont les termes demeurent inchangés pour le surplus.
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir avec la société CIRMAD PROSPECTIVES,
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,