Délibération 5-4 du Lundi 6 juillet 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS OUEST
ILOT NORD DU CHAMP DE FOIRE AUX BOISSONS
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
BILAN DE CLOTURE
APPROBATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par convention publique d’aménagement intervenue le 13 juillet 1998, la Ville a confié à la Société d’économie mixte locale d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), l’étude et la réalisation de l’opération d’aménagement de l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons.
Cette convention étant arrivée à échéance et, sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 31 décembre 2014, il est proposé aujourd’hui d’approuver le bilan de clôture de la concession de l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons, et de mettre ainsi fin à la concession d’aménagement passée avec la société d’économie mixte.
Au regard des dernières régularisations foncières et financières effectuées par l’aménageur, le bilan de clôture définitif de cette opération s’établit, en dépenses, à la somme de 2.855.604,46 € T.T.C. et, en recettes, à la somme de 2.926.475,56 € T.T.C.
Ce bilan fait apparaître un excédent de 70.871,10 € T.T.C.
Conformément à l’article 22 de la convention, lorsque le bilan de clôture des opérations fait apparaître un excédant, celui-ci est versé au concédant.
Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement de l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons qui s’établit, en dépenses, à la somme de 2.855.604,46 € T.T.C. et, en recettes, à la somme de 2.926.475,56 € T.T.C. et décider de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,
2.- constater que ce bilan fait apparaître un excédent de 70.871,10 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,
3.- autoriser M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin de la convention publique d’aménagement.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIERS OUEST
ILOT NORD DU CHAMP DE FOIRE AUX BOISSONS
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
BILAN DE CLOTURE
APPROBATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme,
- La délibération du Conseil Municipal du 15 mai 1998 concédant à la Société d’économie mixte locale d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), la réalisation de l’opération d’aménagement de l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons,
- La convention publique d’aménagement intervenue le 13 juillet 1998 avec la S.A.R.R., devenue R.S.A.,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a confié à la Société d’économie mixte locale d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par convention publique d’aménagement en date du 13 juillet 1998, l’étude et la réalisation de l’opération d’aménagement de l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons,
- Que sur la base du document arrêté par le concessionnaire au 31 décembre 2014, il est proposé d’approuver le bilan de clôture de la convention publique d’aménagement relative à l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons, et de mettre ainsi fin à cette convention passée avec la société ROUEN Seine Aménagement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve le bilan de clôture définitif de la convention publique d’aménagement de l’Ilot Nord du Champ de Foire aux Boissons qui s’établit, en dépenses, à la somme de 2.855.604,46 € T.T.C. et, en recettes, à la somme de 2.926.475,56 € T.T.C. et décide de donner quitus à l’aménageur de sa gestion,
2.- constate que ce bilan fait apparaître un excédent de 70.871,10 € T.T.C. qui doit revenir à la Ville,
3.- autorise M. le Maire à signer tous les actes liés à la fin de la convention publique d’aménagement,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7718 (autres produits exceptionnels sur opérations de gestion) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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