Délibération 0-2 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

MODIFICATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération du 18 avril 2014 vous avez fixé le contenu et les conditions des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, en application de l’’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

L’article 127 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République complète cette disposition du C.G.C.T. en étendant le contenu des délégations que le Conseil Municipal peut consentir au Maire.

Ainsi le Conseil Municipal peut-il donner délégation au Maire à l’effet de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions qu’il fixe, l'attribution de subventions.

Je vous propose de faire usage de ces dispositions, afin de me donner délégation pour prendre des décisions dans cette hypothèse.

Par ailleurs je vous propose de modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la délégation dont bénéficie Mme JEANDET-MENGUAL, en cas d’empêchement du Maire, pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. La délibération du 18 avril 2014 limite cette délégation à l’hypothèse de l’empêchement du Maire. Je vous propose de supprimer cette limite.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir faire usage de ces dispositions, afin de me donner délégation pour prendre des décisions dans le cas énoncé ci-dessus et dans les limites mentionnées dans le projet de délibération ci-joint.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.