Délibération 0-3 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN HIPPODROME DES BRUYERES

PROTOCOLE D'ACCORD

VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire du terrain de l'ancien champ de courses dit « des Bruyères », situé pour partie sur le territoire communal de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, pour partie sur le territoire communal de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, et développant une superficie totale de près de 28 hectares.

Le site de l’ancien champ de courses n’est plus affecté aux pratiques hippiques depuis la mise en service de l’hippodrome de MAUQUENCHY et doit être réaménagé par la Métropole ROUEN Normandie (M.R.N.) en parc urbain d’agglomération. Ce parc s’inscrira dans une démarche de développement durable et sera dédié aux activités de détente, aux loisirs de plein air et aux pratiques sportives.

Dans ce contexte, un accord de principe est intervenu entre la Ville de ROUEN et la M.R.N., portant sur les modalités de cession du site de l’ancien champ de courses ainsi que sur les conditions de reconstitution de l’offre sportive qui y est actuellement implantée. La signature d’un protocole d’accord allant dans ce sens a été autorisée par le Conseil Municipal du 27 janvier 2012. Il a été effectivement signé le 17 avril 2012.

L’avenant n° 1 à ce protocole, autorisé par la délibération du 23 novembre 2012 et signé le 1er février 2013, a apporté certaines modifications aux articles 3 et 5 du protocole qui décrivent respectivement la reconstitution de l’offre sportive et les modalités de paiement.

A ce jour, sur les 6 terrains dont l’aménagement était programmé dans le cadre du protocole, 3 ont été réalisés et livrés. Les terrains restant à aménager devraient être réalisés en 2016 (1 terrain sur le site Mermoz) et en 2017 (2 terrains sur le site de l’hippodrome).

Au regard de l’avancée des travaux de reconstitution de l’offre sportive et de l’avancée du projet de parc urbain naturel porté par la Métropole ROUEN Normandie, il apparait souhaitable que la M.R.N. puisse se porter acquéreur du site de l’hippodrome dès 2015.

Il convient par ailleurs de rappeler que la partie sud de l’hippodrome fait l’objet d’un bail emphytéotique conclu le 17 septembre 1971 au profit de l’Etat et dans le cadre duquel ce dernier a procédé à la construction d’un immeuble de bureaux. En application du protocole du 17 avril 2012, l’emprise grevée de ce bail (1,5 ha environ) a été exclue du périmètre des emprises à acquérir par la Métropole.

L’Etat ayant toutefois cessé d’utiliser ses locaux en 2014, la M.R.N a décidé de s’en porter acquéreur en faisant usage du droit de propriété dont elle dispose en application des articles L 240-1 et L 240-3 du code de l’urbanisme afin notamment d’assurer le logement du Pôle de proximité Seine Sud.

Compte-tenu de ces éléments, et dans la mesure où les emprises destinées à l’aménagement des 2 terrains de sport évoqués précédemment ne sont pas identifiées à ce jour, le schéma envisagé serait le suivant:

- cession des emprises BE 537 (4 ha 18 a 50 ca) et AB 151 (23 ha 78 a 06 ca), à l’exception de l’emprise grevée du bail emphytéotique de 1971, au prix de 5 € H.T. H.D. le m²,

- rachat à titre gratuit par la Ville de ROUEN des emprises nécessaires à l’aménagement des 2 terrains de sports une fois celles-ci définies, les frais d’actes et de géomètre inhérents à cette rétrocession étant à la charge de la Ville.

La Métropole autorisera les clubs sportifs utilisant le terrain et les vestiaires à poursuivre leurs activités sur le site jusqu’au 30 juin 2016 ou, au plus tard, jusqu’à la notification à la Ville de ROUEN de la nécessité de disposer de l’intégralité du foncier pour les besoins du projet de parc.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au protocole d’accord du 17 avril 2012.

2.- autoriser M. le Maire à intervenir à l’acte aux termes duquel l’Etat cède à la Métropole ROUEN Normandie les droits de preneur détenus dans le cadre du bail emphytéotique du 17 septembre 1971,

3.- approuver la cession à la Métropole ROUEN Normandie des parcelles cadastrées, sur la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, en section BE sous le n°537 et, sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU ROUVRAY, en section AB sous le n°151, à l’exception de l’emprise de 1,5 ha grevée du bail emphytéotique de 1971,

4.- décide que cette cession interviendra moyennant un prix de 5 € HT/HT le m², soit 1.325.000 € pour 26,5 ha,

5.- autoriser le rachat par la Ville à la Métropole ROUEN Normandie, à titre gratuit, des emprises qui seront affectées à la reconstitution de l’offre sportive étant précisé que les frais d’acte liés à cette rétrocession seront à la charge de la Ville,

6.- autoriser M. le Maire à signer les actes notariés à intervenir,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN HIPPODROME DES BRUYERES

PROTOCOLE D'ACCORD

VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2012 et 23 novembre 2012,

- Le protocole d’accord entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie en date du 17 avril 2012 ainsi que l’avenant n°1 du 1er février 2013,

- Le bail emphytéotique du 17 septembre 1971,

- Les avis des domaines,

CONSIDERANT :

- Que les premières interventions de la Métropole ROUEN Normandie sur le site du Parc Naturel Urbain des Bruyères interviendront dès 2016 et qu’il convient en conséquence d’acter le transfert de la propriété de ce site à la Métropole ROUEN Normandie,

- Que ces éléments impliquent une modification des modalités de transfert initialement prévues dans le cadre du protocole du 17 avril 2012,

- Que l’entretien du site de l’hippodrome sera assuré dans le cadre de la convention « espaces verts » conclue entre la Métropole ROUEN Normandie et la Ville,

Que la partie sud de la parcelle cadastrée en section AB sous le numéro 151 fait l’objet, au profit de l’Etat, d’un bail emphytéotique en date du 17 septembre 1971, et que l’Etat a engagé la cession au profit de la Métropole ROUEN Normandie des droits qu’il détient dans le cadre dudit bail.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au protocole d’accord du 17 avril 2012,

2.- autorise M. le Maire à intervenir à l’acte aux termes duquel l’Etat cède à la Métropole ROUEN Normandie les droits de preneur détenus dans le cadre du bail emphytéotique du 17 septembre1971,

3.- approuve la cession à la Métropole ROUEN Normandie des parcelles cadastrées, sur la commune de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, en section BE sous le n°537 et, sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, en section AB sous le n°151, à l’exception de l’emprise grevée du bail emphytéotique de 1971,

4.- précise que cette cession interviendra moyennant un prix de 5 € Hors taxes et hors droits le m², soit 1.325.000 € pour 26,5 ha,

5.- autorise le rachat par la Ville à la Métropole ROUEN Normandie, à titre gratuit, des emprises qui seront affectées à la reconstitution de l’offre sportive étant précisé que les frais d’acte liés à cette rétrocession seront à la charge de la Ville,

6.- autorise M. le Maire à signer les actes notariés à intervenir,

7.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget et que la dépense en résultant sera inscrite au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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