Délibération 1-3 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ACTIONS CULTURELLES
CONVENTION LOCALE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL
EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
VILLE DE ROUEN / DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA HAUTE-NORMANDIE (D.R.A.C.) / SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DE SEINE MARITIME (S.P.I.P.) / MAISON D’ARRÊT DE ROUEN – RENOUVELLEMENT - AUTORISATION
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
S’appuyant sur la conviction que l’accès à la culture constitue un levier efficace participant au tissage du lien social et à l’épanouissement de chacun, la Ville de ROUEN s’engage dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique culturelle de proximité.
Dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice.
En renouvelant la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire, signée une première fois en 2012, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Haute‑Normandie, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine-Maritime, la Maison d’Arrêt et la Ville de ROUEN s’engagent à poursuivre et renforcer leur collaboration en faveur des publics détenus sur le territoire de la Ville.
La présente convention a pour objet de :
- Sensibiliser et favoriser l’accès à la culture des personnes détenues ;
- Mobiliser et sensibiliser les structures culturelles de la Ville sur cette politique, pour inscrire davantage le public détenu comme un public de la Ville à part entière ;
- Favoriser la rencontre avec l’œuvre d’art, la démarche de création, la pratique artistique en amateur et le patrimoine en s’appuyant sur un réseau de professionnels.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ACTIONS CULTURELLES
CONVENTION LOCALE DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL
EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
VILLE DE ROUEN / DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA HAUTE-NORMANDIE (D.R.A.C.) / SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DE SEINE MARITIME (S.P.I.P.) / MAISON D’ARRÊT DE ROUEN – RENOUVELLEMENT - AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le protocole Culture/Justice national signé le 30 mars 2009,
- la convention Culture/Justice régionale signée le 15 octobre 2009,
- la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 140 prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national »,
- la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle ratifiée par la Communauté européenne le 18 décembre 2006,
- les articles D.440 à D. 446-1 du Code de procédure pénale qui prévoient l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles,
- les règles pénitentiaires européennes 27.1 à 27.7 relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.5 et 28.6 relative à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN développe une politique culturelle de proximité qui s’adresse à tous les publics, notamment les publics dits «empêchés» et souhaite promouvoir l’accès le plus large possible des personnes placées sous main de justice à la culture en renouvelant la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire signée pour la première fois en 2012,
- Que le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice,
- Que les publics détenus doivent, à l'égal de tout citoyen, pouvoir accéder à la culture et à l'art,
- Que l’accès de ces publics à une offre de qualité en lien avec la richesse culturelle du territoire constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie,
- Que le fait de donner accès à l’offre culturelle d’un territoire, de développer des actions spécifiques pour ces personnes exclues ou éloignées des pratiques artistiques et culturelles en vue d’une culture partagée, prend tout son sens lorsque cela inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle de la Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 1-3ann.pdf | 159.87 Ko |