Délibération 14-1 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE ROUEN

ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

2015-2018

SIGNATURE

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 7 septembre 2012 était signée entre la Ville de ROUEN et M. le Préfet de la Seine-Maritime la convention de coordination de la Police Municipale de ROUEN et des forces de sécurité de l’Etat. Cette convention, valable trois années, arrive à échéance en septembre 2015. La ville de ROUEN souhaite donc renouveler, par la reconduction de cette convention, l’ambition portée dans la qualité du partenariat entre la police municipale et la police nationale par la mise en œuvre de ses objectifs de tranquillité et de sécurité sur son territoire.

Il convient donc de renouveler cette convention, en application des dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, afin de continuer à répartir de manière rationnelle, opérationnelle et homogène les effectifs de police nationale et de police municipale sur le territoire communal, en fonction de champs d’intervention définis.

Cette nouvelle convention traduit également l’engagement commun de la ville et des services de l’Etat dans la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (S.T.S.P.D.), signée à l’hôtel de Ville de ROUEN le 22 janvier 2015.

M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ROUEN aura également au préalable été consulté sur son contenu.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) sera l’instance du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de cette convention, qui reconduit des modalités opérationnelles déjà existantes ayant démontré leur efficacité, dans les domaines suivants :

- la coordination générale des services notamment au travers des réunions hebdomadaires entre la Direction de la Tranquillité Publique et l’Etat-Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, et de la mise en place d’outils techniques (radios numériques),

- la surveillance des écoles et des bâtiments municipaux, 

- la surveillance des foires et marchés

- la surveillance des manifestations publiques,

- la surveillance des parcs et jardins,

- la surveillance du stationnement et de la circulation routière, ainsi que la gestion de la restitution des véhicules mis en fourrière, la sécurité routière d’une manière générale,

- le contrôle du respect des arrêtés municipaux (vente d’alcool, occupations du domaine public, débits de boissons…),

- les modalités du partage de l’information opérationnelle dans le respect du cadre réglementaire,

- la lutte contre les incivilités, les tapages et les conflits de voisinage et d’usage qui en découlent.

Cette nouvelle convention intègre également plusieurs éléments nouveaux qu’il convient de préciser et qui découlent de la mise en œuvre du programme de la Municipalité :

- la présence de la Police Municipale la nuit, lors d’opérations nocturnes programmées en coordination,

- les rondes nocturnes effectuées par les Médiateurs du service Prévention de la Délinquance.

Elle intègre enfin les objectifs de la stratégie territoriale (S.T.S.P.D.), qui se déclinent notamment au travers des axes suivants :

- prévenir la violence dans les transports,

- lutter contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,

- lutter contre les vols par effraction et les vols à la tire,

- lutter contre les atteintes aux personnes (coups et blessures volontaires),

- prévenir la délinquance des mineurs,

- protéger les centres commerciaux,

- lutter contre les pollutions et nuisances sonores notamment les tapages nocturnes,

- lutter contre les nuisances liées aux publics de rue (mendicité agressive, marginaux, prostitution etc),

- renforcer le suivi et le contrôle des débits de boissons (principalement ceux ouverts la nuit ainsi que les établissements de vente à emporter),

- lutter contre les violences intrafamiliales et notamment les violences faites aux femmes,

- lutter contre les privations de l’espace public, notamment par des regroupements de jeunes.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de coordination de la Police Municipale de ROUEN avec les forces de sécurité de l’Etat pour la période 2015/2018,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.