Délibération 17-1 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 40, RUE DES BROCHES

ETAT D’ABANDON MANIFESTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ESTIMATION SOMMAIRE

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Plusieurs habitants de la Ville de ROUEN ont alerté, depuis plusieurs années, les services municipaux sur le mauvais état dans lequel se trouve la parcelle située au 40, rue des Broches cadastrée en section ME n° 75.

Par délibération en date de 20 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L.2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à ces dispositions, un procès-verbal provisoire de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 05 novembre 2014 pour cette parcelle, et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées.

Par ce procès-verbal provisoire, les propriétaires et leur représentant étaient mis en demeure de procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres suivants :

couverture effondrée,

végétation abondante et non entretenue,

terrain non sécurisé,

terrain non clos, ouvert aux squats,

terrain non nettoyé.

Au terme du délai de trois mois imparti aux propriétaires pour réagir, seulement quelques travaux de débroussaillage ne permettant pas de lever l’état d’abandon de la parcelle ont été réalisés par les héritiers de M. THROUDE René, décédé à qui appartenait le bien. Ainsi, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste a été dressé le 21 août 2015.

Il vous est donc proposé de déclarer l’état d’abandon manifeste de la propriété sise 40, rue des Broches et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune conformément à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’agit d’un terrain d’une surface de 736 m² encombré de déchets divers. Les bâtiments qui y sont édifiés sont en état de ruine et la végétation déborde sur les terrains voisins.

L’acquisition de ce bien par la Ville permettrait la réalisation d’un ou plusieurs logements y compris sociaux dans le cadre d’une opération de construction neuve qui pourrait être confiée à un bailleur public ou à un propriétaire privé par mise en concurrence.

France Domaine a estimé la valeur vénale de l’immeuble à 24.000 € Hors Taxes et Hors Droit (H.T./H.D.). Cette estimation a été réalisée sans que France Domaine puisse visiter l’intérieur de l’immeuble. S’agissant d’un quartier pavillonnaire, la surface de plancher maximale dans le cas d’un futur projet a été arrondie à 150 m².

Au total, le coût global de cette opération est évalué à 296.880 € :

Ce coût se décompose comme suit :

acquisition de l’immeuble H.T./H.D..............24.000 €

indemnité d’expropriation........................2.400 €

frais d’actes 2 %..................................480 €

démolition et nettoyage.........................30.000 €

construction neuve H.T. (150 m² x 1.600 €).....240.000 €

TOTAL H.T. ...........296.880 €

Pour cet immeuble et aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de constituer un dossier qui présente le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation sommaire de son coût.

Ce dossier sera mis à la disposition du public au centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, Département Urbanisme Habitat et consultable aux horaires d’ouverture (9H00-12H00 ; 14H00-16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo.

L’opération ci-présentée s’inscrit dans le cadre des objectifs de résorption du parc privé dégradé arrêtés par le Programme Local de l’Habitat de la Métropole ROUEN Normandie approuvé en juin 2012.

Dans ce contexte, il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une Déclaration d’Utilité Publique, en application des dispositions des articles L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’immeuble sis au 40, rue des Broches.

L’acquisition de cet immeuble sera réalisée directement par la Ville de ROUEN ou par l’E.P.F. Normandie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- déclarer l’abandon manifeste de l’immeuble situé 40, rue des Broches (cadastré en section ME sous le n° 75),

2.- autoriser M. le Maire à poursuivre l’expropriation de la parcelle située 40, rue des Broches (cadastrée en section ME sous le n° 75) au profit de la commune en vue de confier la création d’un ou plusieurs logements neufs à un bailleur public ou à un propriétaire privé par le biais d’une mise en concurrence,

3.- préciser qu’aux termes de l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire constituera un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût,

4.- préciser que ce dossier sera mis à la disposition du public au Centre Municipal Charlotte Delbo, rue Roger Bésus, Département Urbanisme Habitat et consultable aux horaires d’ouverture (9H00-12H00 ; 14H00-16H45), pendant une durée d’un mois. Pendant toute la durée de la consultation, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet au Centre Municipal Charlotte Delbo,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter M. le Préfet de la Seine-Maritime pour le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique, tel que décrit à l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

6.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’E.P.F. Normandie, le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, à l’acquisition de l’immeuble sis au 40, rue des Broches, étant précisé qu’à défaut de portage par l’E.P.F. Normandie, la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.