Délibération 17-5 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
ROUEN HABITAT
DEMOLITION DE 13 LOGEMENTS SOCIAUX
GROUPE WALLON ET WESER
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat est propriétaire d’un patrimoine immobilier composé de 24 maisons individuelles et réparti sur deux sites, dénommés groupe WALLON et groupe WESER. Le premier est situé le long des rues du 8 mai 1945, de Sœur Marie-Ernestine et Henri Wallon, le second rue de Lausanne et rue Albert Dupuis.
Plusieurs bâtiments présentent un état de délabrement avancé et non conforme aux normes d’habitabilité en vigueur.
Un diagnostic technique réalisé par l’O.P.H. ROUEN Habitat a permis de conclure que les travaux nécessaires à la réhabilitation des bâtiments engendreraient des coûts supérieurs à ceux d’une construction neuve.
Le bailleur social a donc décidé, dans le cadre de sa politique de mutation patrimoniale inscrite dans son plan stratégique du patrimoine 2010-2019, de procéder à la démolition de 13 pavillons locatifs sociaux dont 11 sont vacants.
La localisation précise des pavillons du groupe WESER à démolir est la suivante :
166, rue de Lausanne parcelle DN 404,
166, rue de Lausanne parcelle DN 420,
164B, rue de Lausanne parcelle DN 406,
164C, rue de Lausanne parcelle DN 407,
164D, rue de Lausanne parcelle DN 408,
106, rue Albert Dupuis parcelle DN 412,
104, rue Albert Dupuis parcelle DN 413.
La localisation précise des pavillons du groupe WALLON à démolir est la suivante :
18, rue du 8 mai 1945 parcelle DL 610,
16, rue du 8 mai 1945 parcelle DL 611,
14, rue du 8 mai 1945 parcelle DL 612,
33, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 617,
33, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 618,
31, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 619,
29, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 620,
29, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 621,
29, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 622,
24, rue Henri Wallon parcelle DL 630.
Les emprises foncières libérées permettront à l’O.P.H. ROUEN Habitat de réaliser une opération de construction de 19 à 23 logements, allant au-delà de l’engagement de reconstitution du parc démoli et répondant aux critères de développement durable sur le plan des économies d’énergie et de la qualité environnementale.
L’O.P.H. ROUEN Habitat s’engage également à mener une démarche de relogement des deux ménages encore en place.
Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1, prévoyant qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite l’accord de la Ville de ROUEN pour la démolition de 13 pavillons des groupes WALLON et WESER.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser la démolition de 13 pavillons locatifs sociaux du groupe WALLON et du groupe WESER, propriété de l’O.P.H. ROUEN Habitat, et situés 14, 16, 18, rue du 8 mai 1945, 29, 31 et 33, rue Sœur Marie Ernestine, 24, rue Henri Wallon, 104 et 106, rue Albert Dupuis, 164B, C, D, et 166, rue de Lausanne à ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
ROUEN HABITAT
DEMOLITION DE 13 LOGEMENTS SOCIAUX
GROUPE WALLON ET WESER
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.443-15-1,
- La décision du Conseil d’Administration de l’Office Public de ROUEN Habitat du 24 avril 2015,
CONSIDERANT :
- Que 13 des 24 logements individuels sociaux constituant les groupes WALLON et WESER, situés rue du 8 Mai 1945, rue Sœur Marie Ernestine, rue Henri Wallon et rue Albert Dupuis, propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, subissent des désordres qui nécessitent des travaux de réhabilitation dont le coût est supérieur à celui d’une construction neuve,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a opté, pour la démolition de ces 13 pavillons des groupes WALLON et WESER,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat prévoit le relogement des deux ménages habitant encore les pavillons,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat prévoit la reconstitution intégrale de l’offre de logements démolis,
- Que le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit, à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite l’accord préalable de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de donner son accord pour la démolition de 13 pavillons situés sur les parcelles suivantes, constituant les groupes WALLON et WESER à ROUEN :
166, rue de Lausanne parcelle DN 404,
166, rue de Lausanne parcelle DN 420,
164B, rue de Lausanne parcelle DN 406,
164C, rue de Lausanne parcelle DN 407,
164D, rue de Lausanne parcelle DN 408,
106, rue Albert Dupuis parcelle DN 412,
104, rue Albert Dupuis parcelle DN 413,
18, rue du 8 mai 1945 parcelle DL 610,
16, rue du 8 mai 1945 parcelle DL 611,
14, rue du 8 mai 1945 parcelle DL 612,
33, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 617,
33, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 618,
31, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 619,
29, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 620,
29, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 621,
29, rue Sœur Marie Ernestine parcelle DL 622,
24, rue Henri Wallon parcelle DL 630.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,