Délibération 18-4 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
CREANCES IRRECOUVRABLES
NON-VALEURS
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2002 à 2013 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Principale Municipale. Ces états sont tenus à votre disposition au Service Juridique et Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :
- budget principal ....................... 99.995,40 €
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2015 aux imputations suivantes :
- budget principal
. chapitre 65, article 6541, pour ............ 87.441,53 €,
. chapitre 65, article 6542, pour ............ 12.553,87 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
CREANCES IRRECOUVRABLES
NON-VALEURS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 99.995,40 € imputée sur le budget principal,
2.- décide que la dépense sera imputée sur le chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6541 (créances admises en non-valeur) pour 87.441,53 € et article 6542 (créances éteintes) pour 12.553,87 €.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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