Délibération 18-6 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

RUE HENRI DUNANT

QUARTIER DU CHATELET

EMPRUNT DE 1.000.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEAL Immobilière a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier de France un prêt social de location accession –P.S.L.A.- d’un montant de 1.000.000 € consenti dans le cadre du décret n° 2004-286 du 26 Mars 2004 et de l’arrêté du 26 Mars 2004 pour l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements rue Henri Dunant à ROUEN.

Le P.S.L.A. est destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages à faibles ressources.

Le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 1.000.000 €, soit garanti solidairement par la Ville de ROUEN.

La S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobiliere sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie solidaire, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1.000.000 € (un million d’euros) à contracter auprès du Crédit Foncier.

Les caractéristiques du prêt à contracter auprès du Crédit Foncier sont les suivantes :

- montant : 1.000.000 €,

- durée : 30 ans soit 30 ans amortissables,

- phase de mobilisation des fonds : néant,

- phase de consolidation : amortissement constant,

- phase de consolidation : échéances annuelles,

- phase de consolidation : EURIBOR 6 mois + 1,85 %,

- garantie : caution personnelle et solidaire à 100 % de la commune de ROUEN,

- frais de dossiers : 1.000 €,

- déblocage des fonds sans justificatif,

- indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.): depuis index Euribor, aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif P.S.L.A. (levée d’option accession). I.R.A. 3% avec frais de gestion 1 % (minimum 800 €, maximum 3.000 €) dans les autres cas. Depuis taux fixe, indemnité actuarielle dans tous les cas avec un minimum de 6 mois d’intérêts et perception de frais de gestion correspondant à 1 % du capital restant dû avant remboursement (minimum 800 €, maximum 3.000 €).

La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière la garantie solidaire de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1.000.000 € (un million d’euros) à contracter auprès du Crédit Foncier de France,

2.- autoriser M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et l’emprunteur,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEAL IMMOBILIERE

ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

RUE HENRI DUNANT

QUARTIER DU CHATELET

EMPRUNT DE 1.000.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 et plus spécialement les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code,

- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014 relative aux modalités d’octroi de la garantie d’emprunt en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un prêt social de location accession (P.S.L.A.),

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière a décidé de contracter un prêt social de location-accession de 1.000.000 € auprès du Crédit Foncier de France,

- Que ce prêt porte sur l’acquisition en location-accession selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements situés quartier du Châtelet, rue Henri Dunant à ROUEN,

- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,

- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement d’aide afin d’octroyer la garantie de la Ville pour les prêts sociaux de location-accession contractés par les bailleurs sociaux,

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière la garantie solidaire de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 1.000.000,00 € (un million d’euros) à contracter auprès du Crédit Foncier de France,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 10 logements en accession sociale à la propriété rue Henri Dunant à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant : 1.000.000,00 €,

- durée : 30 ans soit 30 ans amortissables,

- phase de mobilisation des fonds : néant,

- phase de consolidation : amortissement constant,

- phase de consolidation : échéances annuelles,

- phase de consolidation : EURIBOR 6 mois + 1,85 %,

- garantie : caution personnelle et solidaire à 100 % de la commune de ROUEN,

- frais de dossiers : 1.000 €,

- déblocage des fonds sans justificatif,

- indemnité de remboursement anticipé (I.R.A.): depuis index Euribor, aucune indemnité ne sera perçue à l’occasion des ventes intervenant dans le cadre du dispositif P.S.L.A. (levée d’option accession). I.R.A. 3 % avec frais de gestion 1 % (minimum 800 €, maximum 3.000 €) dans les autres cas. Depuis taux fixe, indemnité actuarielle dans tous les cas avec un minimum de 6 mois d’intérêts et perception de frais de gestion correspondant à 1 % du capital restant dû avant remboursement (minimum 800 €, maximum 3.000 €).

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et l’emprunteur,

5.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. LOGEAL Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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