Délibération 5-2 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ILOT RONDEAUX-DAMBOURNEY
DECLASSEMENT
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’office public de l’habitat ROUEN Habitat (O.P.H. ROUEN Habitat) a procédé en 2014 à la démolition des immeubles dits « Verre et acier » implantés sur l’îlot Rondeaux-Dambourney.
L’espace ainsi libéré, développant une superficie de l’ordre de 7.542 m², fait l’objet d’une opération d’aménagement urbain dont la maitrise d’ouvrage est assurée par l’O.P.H.
Cette opération, structurée autour d’une voie intérieure desservant 5 îlots à bâtir doit permettre la construction de près de 34.280 m² de Surface De Plancher (S.D.P.) mixant logements et locaux d’activités.
Compte-tenu des coûts de démolition des « Verre et acier » et des surcoûts environnementaux importants, liés à la présence de terres polluées, le bilan de cette opération fait ressortir un déficit important.
Par ailleurs, l’espace à aménager inclus 14 parcelles (cadastrées en section IT sous les numéros 123, 124, 125, 126, 224, 318, 319, 320, 321, 359, 380, 381, 382 et 383) appartenant à la Ville de ROUEN.
Situées le long de l’avenue Jean Rondeaux, ces parcelles représentent une emprise au sol de 7.542 m², dont 4816 m² destinés à l’accueil de construction et 2.726 m² destinés à l’aménagement d’espaces publics.
Compte tenu des coûts inhérents à leur viabilisation (845.070 € H.T. de travaux de dépollution et 997.448 € H.T. de travaux de voirie et réseaux divers), la valeur des droits à construire attachés à ces fonciers a été évaluée à 90 € le m², soit 1.283.462 € H.T./H.D. pour une constructibilité potentielle estimée à 14.209 m² de surface de plancher.
Eu égard à l’importance du déficit de l’opération d’aménagement de l’îlot Rondeaux-Dambourney, il est proposé d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention égale à la valeur de ces fonciers.
Les fonciers dont la propriété est à transférer à l’O.P.H., en l’état d’espaces verts, sont clos et inaccessibles au public.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffection et prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section IT sous les n° 123, 124, 125, 126, 224, 318, 319, 320, 321, 359, 380, 381, 382 et 383,
2.- approuver la cession de ces parcelles à l’O.P.H. ROUEN Habitat, moyennant un prix de 90 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit 1.283.462 € H.T./H.D. compte tenu d’une constructibilité prévisionnelle de 14.209 m² S.D.P.,
3.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention égale à ce montant,
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ILOT RONDEAUX-DAMBOURNEY
DECLASSEMENT
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’estimation de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que, l’îlot Rondeaux–Dambourney fait l’objet d’une opération d’aménagement dont la maitrise d’ouvrage est assurée par l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Que l’espace à aménager inclus 14 parcelles appartenant à la Ville de ROUEN, cadastrées en section IT sous les numéros 123, 124, 125, 126, 224, 318, 319, 320, 321, 359, 380, 381, 382 et 383, pour une superficie totale de 7.542 m², et dont la propriété doit être transférée à l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Que la valeur des droits à construire attachés à ces parcelles a été chiffrée à 90 € le m² H.T./H.D., soit 1.283.462 € H.T./H.D. compte tenue d’une constructibilité prévisionnelle de 14.209 m² de surface de plancher ; cette valeur tient compte des coûts importants de viabilisation des parcelles (dépollution, travaux de voirie et réseau, etc.),
- Qu’eu égard au caractère déficitaire de l’opération d’aménagement portée par l’O.P.H. ROUEN Habitat, il est proposé d’accorder à cet établissement une subvention d’un montant équivalent à la valeur des fonciers appartenant à la Ville de ROUEN,
- Que lesdits fonciers, en l’état d’espaces verts, sont clos et inaccessibles au public,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffection et prononce le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section IT sous les n° 123, 124, 125, 126, 224, 318, 319, 320, 321, 359, 380, 381, 382 et 383,
2.- approuve la cession de ces parcelles à l’O.P.H. ROUEN Habitat, moyennant un prix de 90 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit 1.283.462 € H.T./H.D. compte tenu d’une constructibilité prévisionnel de 14.209 m² surface de plancher (S.D.P.),
3.- accorde à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention égale à ce montant,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisation) du budget, et que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20418 (autres organismes de droit public) du budget,
5.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,