Délibération 0-3 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ANCIEN HIPPODROME DES BRUYERES

TERRAIN « DREAL »

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 5 octobre dernier, vous avez approuvé la signature d’un avenant n° 2 au protocole d’accord du 17 avril 2012 concernant l’hippodrome des Bruyères.

A cette occasion, vous avez également approuvé la cession à la Métropole des parcelles cadastrées, sur le territoire de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, en section BE sous le n° 537 et, sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, en section AB sous le n° 151, à l’exception d’une emprise de 1,5 ha grevée d’un bail emphytéotique conclu le 17 septembre 1971 au profit de l’Etat.

L’Etat ayant cessé d’utiliser en 2014 les locaux édifiées par ses soins dans le cadre dudit bail, la Métropole ROUEN Normandie a décidé de s’en porter acquéreur auprès de l’Etat en faisant usage du droit de priorité dont elle est titulaire en application des articles L 240-1 et L 240-3 du Code de l’Urbanisme, afin notamment d’assurer le logement du pôle de proximité Seine-Sud

L’emprise grevée par le bail de 1971 est par ailleurs également concernée par le projet de parc naturel urbain qui doit voir le jour sur le site de l’ancien champ de courses.

Dans ces conditions, il vous est proposé d’approuver la cession à la Métropole de l’emprise de 1,5 ha dépendant de la parcelle cadastrée AB n°151, ainsi que des droits de bailleur qui y sont attachés.

Conformément à l’estimation des domaines, et compte tenu du caractère désormais non constructible du territoire en cause, cette cession pourrait intervenir au prix de 5€ hors taxe le m² de terrain.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession à la Métropole ROUEN Normandie de l’emprise de 1,5 ha, dépendant de la parcelle AB sous le n° 151 et des droits de bailleurs qui y sont attachés,

2.- précise que cette cession interviendra au prix de 5 € hors taxe (H.T.) le m² de terrain, soit 75.000 € H.T.,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.