Délibération 15-1 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

entretien des voies portuaires

DU gRAND PORT MARITIME DE ROUEN

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, portant transformation de la C.R.E.A. en Métropole ROUEN Normandie à compter du 1er janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 communes membres à la Métropole ROUEN Normandie.

Les accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement de la voie entrent dans le champ de la compétence transférée et notamment la gestion des arbres de voirie d’alignement.

La Métropole ROUEN Normandie est également compétente en matière d’éclairage public affecté aux voies transférées (génie civil, candélabres, armoires de commande, etc.).

La Ville de ROUEN conserve les compétences afférentes à la propreté des espaces publics et à leur nettoiement ainsi que l’entretien des espaces verts sur son territoire (hors Z.A.E.).

Les conventions d’entretien passées entre la Ville de ROUEN et le Grand Port Maritime de ROUEN sont désormais caduques compte-tenu de la nouvelle répartition des compétences intervenues depuis le 1er janvier 2015 entre la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie.

Il s’agit notamment :

- de la convention relative à l’entretien d’espaces verts signée le 28 février 1974,

- de la convention « entretien et nettoiement de chaussées de circulation générale du port » du 22 mars 1991, modifiée par avenant n° 1 du 21 mars 1994,

- de la convention « éclairage public des terre-pleins et des voies de dessertes portuaire du port de ROUEN » du 7 mai 1999.

Afin d’assurer la poursuite de l’entretien des espaces publics dédiés aux chaussées de circulation générale du port et à leurs accessoires selon les nouvelles compétences dévolues à la Ville de ROUEN et à la Métropole ROUEN Normandie, il a été décidé de procéder à la passation d’une nouvelle convention.

La présente convention ne concerne pas les espaces situés sur la presqu’ile Rollet.

L’objet de la présente convention est le suivant:

- le Grand Port Maritime de ROUEN confie à la Ville de ROUEN qui accepte l’entretien des espaces verts situés le long du boulevard Ferdinand De Lesseps et du boulevard Emile Duchemin, pour un montant de 50.000 € T.T.C. révisé annuellement,

- le Grand Port Maritime de ROUEN confie à la Ville de ROUEN qui accepte le nettoiement des voies ouvertes à la circulation générale, pour un montant de 50.000 € T.T.C. révisé annuellement,

- le Grand Port Maritime de Rouen confie à la Métropole ROUEN Normandie qui accepte la gestion des arbres d’alignement de la voirie dédiée à la circulation générale à l’intérieur des limites territoriales du Grand Port Maritime de ROUEN, selon une clef de répartition et des modalités financières définies dans la convention,

- le Grand Port Maritime de ROUEN confie à la Métropole ROUEN Normandie qui accepte la gestion de l’éclairage public des terres pleins et des voies de dessertes selon une clef de répartition par zone d’activités portuaires, non portuaire ou fluvial,

- la Métropole ROUEN Normandie confie au Grand Port Maritime de ROUEN accepte l’entretien et les grosses réparations des chaussées portuaires de circulation générale sur le territoire de la ville de ROUEN pour un montant de 68.000 € T.T.C. révisé annuellement.

La présente convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion de ces services.

Les principales dispositions en sont les suivantes :

- la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2015,

- elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard six mois avant l’échéance de la convention,

- Elle est modifiable par voie d’avenant après accord des parties.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer la nouvelle convention à intervenir et à signer les avenants à intervenir notamment dans le cas d’évolution de la voirie (déclassement de voies portuaires),

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.