Délibération 2-1 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS DU GRAND PROJET DE VILLE

ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

CONVENTION

AUTORISATION

M. Jean-Michel BEREGOVOY, Adjoint,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi de finances pour 2015 a permis la reconduction de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) et son application, dès janvier 2016 à l’ensemble du patrimoine social situé dans les 1500 quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la durée des contrats de ville (2015-2020).

Cette mesure fiscale doit permettre d’améliorer le cadre de vie des habitants de la nouvelle géographie prioritaire.

Cette disposition s’applique de droit mais à la différence des années passées, les bailleurs concernés pour pouvoir bénéficier de cet abattement, doivent signer, avant la fin de l’année, des conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. avec la Ville qui seront annexées aux contrats de ville.

Ces conventions sont liées à la Gestion Urbaine de Proximité lorsqu’elle existe, elle-même partie prenante de la Politique de la Ville et des Contrats qui lui sont attachés.

Elles identifient un plan d’actions au regard d’un diagnostic associant les bailleurs, les représentants de la Ville et les associations de locataires présentes sur le quartier conformément à la méthodologie des « diagnostics en marchant ».

Chaque année, les « décideurs » de chaque partenaire de la Gestion Urbaine de Proximité (G.U.P.) réalisent un diagnostic en marchant. Ce diagnostic permet de faire un bilan sur site des actions programmées l’année précédente et de réaliser un préprogramme pour l’année à suivre. Ces éléments sont ensuite présentés en COPIL afin de valider l’ensemble des actions auprès de chaque partenaire.

En 2015 ces diagnostics ont été réalisés en présence des directeurs des organismes bailleurs ou de leurs représentants, du directeur de la métropole en charge des déchets, ainsi que de l’Adjoint au Maire à la Tranquillité Publique et de celui du secteur courant juin et juillet.

Les résultats de ces diagnostics par quartier, sont inscrits dans les conventions et exposent les dysfonctionnements sur les champs suivants :

1.- problématique des encombrants et des déchets ménagers,

2.- adaptation à l’usage, à la gestion et à la tranquillité publique,

3.- actions collectives et lien social.

Les conventions identifient également les moyens de gestion de droit commun des bailleurs l’objectif étant de vérifier que les moyens de gestion de droit commun sont au moins aussi important dans et hors périmètre des quartiers prioritaires.

Les conventions comprennent des programmes d’actions par bailleur et par quartier indiquant les actions inter-quartier, le principe de répartition des moyens par quartier et son argumentaire, l’identification des actions déjà engagées, à poursuivre et nouvelles en cohérence avec le projet G.U.P.

Les modalités d’association des représentants des locataires sont également déclinées dans ces conventions : Les représentants des habitants siègent au COPIL de la G.U.P. et une fusion de l’ensemble des instances de pilotage permettra d’associer les habitants à l’ensemble des dispositions mises en place dans le cadre du contrat de ville sans créer de nouvelles instances.

Le pilotage de ces conventions sera assuré dans le cadre de l’instance de décision des autres volets spécifiques aux quartiers prioritaires de la politique de la Ville, le COPIL G.U.P. ayant déjà été rattaché aux COPIL du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.) et à celui du Contrat de Ville. Cette instance se réunit environ une fois par mois.

Le suivi et l’évaluation de ces conventions se fera dans le cadre du dispositif de la GUP et comprendra :

1.- Le diagnostic en marchant annuel,

2.- Les réunions semestrielles inter quartier d’évaluation.

Les tableaux de suivi seront complétés à ces différentes occasions avec l’ensemble des pilotes des différentes actions.

Un bilan annuel sera réalisé concomitamment à celui de la GUP en septembre de chaque année afin de déterminer l’avancement des programmes, les modifications à apporter en fonction des éléments mis en évidence à l’occasion des réunions d’évaluation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer les conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville objet du présent rapport.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.