Délibération 6-1 du Lundi 9 novembre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

DES PERSONNELS DE LA VILLE DE ROUEN

CONVENTION D'OBJECTIFS

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’association «  Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.) assure, conformément à ses statuts, un ensemble de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux et des retraités de la Ville.

Par délibération du 25 janvier 2013, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention cadre avec le C.O.S.C. afin de confier à cette association la gestion des prestations destinées aux agents municipaux, conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Cette convention cadre fixant le cadre de ce partenariat, signée le 11 mars 2013, et précisant les modalités d’aide de la Ville, notamment sa participation financière et matérielle, est arrivée à son terme.

La continuité et le renforcement de ce partenariat avec le C.O.S.C. nécessite le renouvellement de la convention d’objectifs définissant les engagements des deux parties ainsi que les modalités de la participation financière (subventionnement) et matérielle de la Ville.

Les concours financiers apportés par la Ville de ROUEN sont fixés lors du vote du budget primitif.

De plus, le Conseil Municipal a autorisé le reversement annuel à l’association de la ristourne correspondant au montant des titres restaurant non utilisés et périmés dont le coût d’achat a été acquitté conjointement par le personnel municipal et par la Ville. Conformément aux dispositions du décret n°67-1165 du 22 décembre 1967, cette ristourne, encaissée par la Ville, est ensuite reversée intégralement au C.O.S.C. sous forme d’une subvention. Pour la durée de la convention d’objectifs, il vous est proposé de maintenir le versement de la ristourne encaissée par la Ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention d’objectifs ci-annexée entre la Ville de ROUEN et l’association dénommée «  Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.), dont la date d’effet est prévue au 1er janvier 2016,

2.- autoriser M. le Maire à signer cette convention d’objectifs,

3.- autoriser M. le Maire à procéder, en application de cette convention d’objectifs, dans la limite des crédits votés annuellement, au versement de la subvention à l’association « Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.),

4.- autoriser M. le Maire à procéder, pour la durée de la présente convention d’objectifs au versement, à titre de subvention, de la ristourne des titres restaurant dans la limite de la ristourne encaissée par la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

DES PERSONNELS DE LA VILLE DE ROUEN

CONVENTION D'OBJECTIFS

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

- Le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant, et notamment son article 12,

- La délibération du 25 janvier 2013 approuvant la convention d’objectifs entre la Ville de ROUEN et l’association « Comité des Œuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » et autorisant M. le Maire à la signer,

- La convention d’objectifs entre le C.O.S.C. et la Ville de ROUEN du 11 mars 2013,

CONSIDERANT :

- Que l’association « Comité des Œuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.) assure, conformément à ses statuts, un ensemble de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux et des retraités,

- Que la continuité du partenariat avec le C.O.S.C. nécessite la passation d’une nouvelle convention d'objectifs définissant les engagements des deux parties ainsi que les modalités de la participation financière et matérielle de la Ville ;

- Que la ristourne des titres-restaurant doit être reversée au C.O.S.C., sous forme d’une subvention, dans un délai de 6 mois à compter de son reversement à la Ville de ROUEN ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention d’objectifs ci-annexée entre la Ville de ROUEN et l’association dénommée « Comité des Œuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.), dont la date d’effet est prévue au 1er janvier 2016,

2.- autorise M. le Maire à signer cette convention d'objectifs,

3. autorise M. le Maire à procéder, en application de cette convention d'objectifs, dans la limite des crédits votés annuellement, au versement de la subvention à l’association «  Comité des Œuvres Sociales et Culturelles des Personnels de la Ville de ROUEN » (C.O.S.C.),

4.- autorise M. le Maire à procéder, pour la durée de la présente convention d'objectifs au versement, à titre de subvention, de la ristourne des titres-restaurant dans la limite de la ristourne encaissée par la Ville.

Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé» du budget principal.

FAIT A ROUEN, EN L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN suivent les signatures,

par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 6-1ann1.pdf149.53 Ko
Icône PDF 6-1ann2.pdf275.26 Ko
Retourner en haut de page