Délibération 0-2 du Lundi 25 janvier 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN IMMOBILIER

CESSION DE PARTS SOCIALES

AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATION DES STATUTS

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.) a été constituée le 18 mars 2013 entre la Ville de ROUEN, la Caisse des Dépôts et Consignation et divers partenaires financiers.

Le capital de cette société a été fixé à 2.000.000 € répartis en 20.000 actions d’une valeur nominale de 100 €, la Ville de ROUEN détenant quant à elle 12.996 actions, soit 64,98 % du capital social.

La S.E.M.R.I. a pour objet, sur le territoire de la commune de ROUEN, de procéder à l’acquisition de biens immobiliers ayant pour vocation :

- le développement et la pérennisation des activités économiques et commerciales dans les quartiers d’habitats sociaux, principalement en Zone Franche Urbaine,

- le maintien et le développement des activités économiques et commerciales dans les opérations de renouvellement urbain,

- le maintien et le développement des activités économiques et commerciales là où l’initiative privée est insuffisante.

Elle s’est à ce jour positionnée sur l’acquisition du centre commercial de la Grand’Mare et doit prochainement se rendre propriétaire de l’immeuble de bureaux « Alpha », à la Grand’Mare.

Dans le cadre de son projet de développement économique, la Métropole ROUEN Normandie a pour ambition de renforcer une offre de locaux d’activités, aujourd’hui insuffisante, notamment en matière de bureaux neufs à même d’accueillir des fonctions tertiaires supérieures.

Elle souhaite ainsi se doter d’outils permettant de palier la carence relative de l’investissement privé et à mêmes de jouer un rôle d’« amorçage ».

Les priorités identifiées par la Métropole ROUEN Normandie sont les suivantes :

- accroître l’offre de bureaux neufs afin de contribuer au développement du tertiaire supérieur sur le territoire de la Métropole ROUEN Normandie,

- soutenir le développement du mixte artisanal,

- contribuer à l’émergence et au développement des filières d’excellence notamment dans le domaine de la santé et du numérique.

Compte tenu de ces éléments, la Métropole ROUEN Normandie a fait part à la Ville de ROUEN de son souhait d’entrer dans le capital de la S.E.M.R.I., ce qui aurait pour effet d’étendre le périmètre d’intervention de cette société à l’ensemble du territoire métropolitain.

L’arrivée de la Métropole ROUEN Normandie s’accompagnerait également d’une redéfinition du plan d’affaires, d’une augmentation de capital ainsi que d’une modification des modalités de gouvernance.

Le plan d’affaires proposé, établi à 5 ans, prévoit ainsi l’acquisition d’un portefeuille d’actifs d’une valeur totale de 15.000.000 € Hors Taxe (H.T.). Au-delà de l’acquisition de ce portefeuille initial, la S.E.M.R.I. pourra contribuer à la réussite des grands enjeux urbains de la prochaine décennie (nouvelle gare, réhabilitation du tertiaire dans le quartier Saint-Sever, etc.).

Par ailleurs, et afin d’optimiser l’effet levier et l’usage des fonds propres, le plan de financement des acquisitions nécessaires à la constitution du portefeuille d’actifs s’effectuerait suivant un ratio moyen de 20 % de fonds propres et de 80 % d’emprunts bancaires.

Compte tenu de ce ratio de financement, les fonds propres nécessaires à la mise en œuvre du plan d’affaires s’élèverait à 3.000.000 €. Il convient donc de prévoir une augmentation de capital à hauteur de 1.500.000 €, par la création de 15.000 actions supplémentaires d’une valeur nominale de 100 €.

La Ville de ROUEN ne souscrirait pas à cette augmentation de capital et renoncerait, en conséquence, au droit préférentiel de souscription des parts nouvellement créées que lui confère l’article 8 des statuts.

Elle céderait également à la Métropole ROUEN Normandie 4.998 des 12.996 actions qu’elle détient actuellement. Parallèlement, la Métropole ROUEN Normandie procèderait au rachat de parts sociales de la S.E.M. ROUEN Park et du Crédit Municipal de ROUEN.

Les 15.000 actions nouvellement créées seront souscrites par la Métropole ROUEN Normandie (9.999 actions), par la C.D.C. (5.000 actions) ainsi que par M. Rémi DE NIJS (1 action) en qualité d’actionnaire personne physique.

L’évolution du capital social serait ainsi la suivante :

S’agissant de la gouvernance, les statuts prévoient 9 administrateurs dont la répartition évoluerait comme suit :

Le comité d’engagement, qui a pour fonction d’émettre un avis sur les opérations d’investissement, verrait le nombre de ses membres porté de 5 à 6, étant précisé que les avis y seraient adoptés à la majorité des ¾ des membres du comité.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession à la Métropole ROUEN Normandie de 4.998 actions détenues par la Ville de ROUEN, au prix de 100 € l’action, étant précisé que cette cession aura pour effet de porter la participation de la Métropole ROUEN Normandie à 42,86 % et de ramener celle de la Ville à 22,85 % du capital social,

2.- approuver les termes des statuts et pacte d’associés modifiés joints en annexe,

3.- approuver l’augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci de 2.000.000 € à 3.500.000 €,

4.- désigner : - (….)

- (….)

pour représenter la Ville de ROUEN au Conseil d’Administration de la S.E.M.R.I., avec faculté d’accepter toutes les fonctions dans ce cadre,

5.- désigner (…) pour représenter la Ville de ROUEN au sein des Assemblées générales de la S.E.M.R.I.,

6.- renoncer à l’exercice du droit préférentiel de souscription prévu à l’article 8 des statuts,

7.- autoriser le représentant de la Ville de ROUEN aux assemblées générales de la S.E.M.R.I. à valider la modification des statuts,

8.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.