Délibération 5-1 du Lundi 25 janvier 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ESPACE DU PALAIS
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société CASTEL REAL ESTATE 3, propriétaire du centre commercial «espace du palais », situé à l’angle des rue Socrate, Saint Lô, de la Poterne et des Fossés Louis VIII, souhaite y réaliser des travaux de réaménagement.
Ce projet prévoit la réalisation d’une passerelle sur le parvis allée Eugène Delacroix, cadastré en section ZE sous le numéro 36, afin de permettre aux clients du centre commercial d’accéder au site par une verrière.
Cette emprise appartenant à la Ville de ROUEN, une offre à hauteur de 500 € le m², soit environ 13.500 € pour environ 27 m², conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite à la société REAL ESTATE 3, qui l’a acceptée.
Le parvis relevant du domaine public de la Ville de ROUEN, il conviendra de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de cette emprise préalablement à sa cession.
Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier. Il fait par ailleurs suite au constat de désaffectation acté par le Bureau Métropolitain lors de sa séance du 16 novembre 2015.
A titre indicatif, il est précisé qu’une emprise de 115 m² de parvis sera rétrocédée au profit de la Métropole ROUEN Normandie après aménagement par la société CASTEL REAL ESTATE 3.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- prononcer le déclassement du domaine public d'une emprise de 27 m² environ, à extraire de la parcelle cadastrée ZE 36 et située allée Eugène Delacroix,
2.- autoriser la cession de cette emprise, au profit de la société CASTEL REAL ESTATE 3, pour un prix de 500 € le m² d’emprise Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit environ 13.500 € pour environ 27 m²,
3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ESPACE DU PALAIS
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L2141-1,
- Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3,
-La délibération du Bureau Métropolitain en date du 16 novembre 2015 constatant la désaffectation du domaine public de l’emprise à céder,
- L’avis de France Domaine n°2015 540 V 730 en date du 10 avril 2015,
CONSIDERANT :
- Que la société CASTEL REAL ESTATE 3, propriétaire du centre commercial « espace du Palais », souhaite réaliser une passerelle d’accès au site sur le parvis Eugène Delacroix, cadastré ZE 36, appartenant à la Ville de Rouen et relevant de son domaine public,
- Qu’une offre à hauteur de 500 € le m² d’emprise, soit environ 13.500 € pour environ 27 m² a été faite à cette société, qui l’a acceptée,
- Qu’il conviendra préalablement à cette cession, de déclasser ladite emprise du domaine public,
- Que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation du quartier et qu’il fait suite au constat de désaffectation acté par le Bureau de la Métropole en date du 16 novembre 2015,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- prononce le déclassement du domaine public d'une emprise d'une superficie d’environ 27 m², à extraire de la parcelle cadastrée ZE 36 et située allée Eugène Delacroix,
2.- autorise la cession de cette emprise, au profit de la société CASTEL REAL ESTATE 3, pour un prix de 500 €/m² d’emprise H.T./H.D., soit environ 13.500 € pour environ 27 m²,
3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7718 (autres produits exceptionnels sur opérations de gestion) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 5-1ann1.pdf | 546.76 Ko |
| 5-1ann2.pdf | 162.38 Ko |
| 5-1ann3.pdf | 530.83 Ko |