Délibération 6-1 du Lundi 25 janvier 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION VILLE DE ROUEN / FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN avait signé une première convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.) couvrant la période 2011 à 2015.

La Ville de ROUEN souhaite proroger sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des services municipaux.

En sa qualité d’employeur, elle entend continuer à développer une culture commune d’insertion des personnes en situation de handicap et favoriser leur maintien dans l’emploi ainsi que leur recrutement.

A ce titre, la collectivité a défini un programme d’actions pour bénéficier d’une convention triennale (2016-2018) avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.).

Il convient de rappeler que la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit notamment l’obligation pour les collectivités territoriales d’atteindre le taux de 6 % d’agents en situation de handicap parmi leur effectif, ou à défaut, de verser une contribution financière au F.I.P.H.F.P., calculée au regard du nombre d’agents en situation de handicap manquants pour atteindre le taux légal.

A ce jour, la Ville a atteint un taux de 6,34 %.

Pour continuer à respecter cette obligation réglementaire, la convention à intervenir détermine les engagements des deux parties :

- la mise en oeuvre d’une politique volontariste de la Ville de ROUEN en faveur des personnes en situation de handicap, qu’elles soient nouvellement recrutées ou aujourd’hui confrontées à une difficulté de maintien dans l’emploi,

- le versement d’une enveloppe budgétaire par le F.I.P.H.F.P., afin de mener les actions prévues.

Dans le cadre du renouvellement de la convention, l’ambition affichée par la collectivité est de maintenir le taux réglementaire au-delà de 6 % de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (B.O.E.) dans les trois années à venir.

Pour cela, l’engagement vise à :

- sensibiliser et informer l’ensemble du personnel de la Ville,

- recruter des travailleurs en situation de handicap, afin de maintenir le taux d’emploi,

- favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap,

- développer une politique globale de maintien dans l’emploi,

- développer des partenariats avec les acteurs du handicap,

- suivre et évaluer la convention.

En contrepartie, le F.I.P.H.F.P. finance la mise en oeuvre d’une série d’actions adaptées au contexte de la collectivité et à l’évolution prévisionnelle de ses effectifs.

Le montant de l’aide financière demandée au F.I.P.H.F.P. est de 423.432 € pour les trois années à venir à compter de la date de signature de la convention.

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), réuni le 10 mars 2015, a été informé des différentes actions proposées par la convention à venir et a émis un avis favorable.

Le Comité Local du F.I.P.H.F.P., réuni le 5 novembre 2015 en vue de délibérer sur le projet de convention et plus particulièrement sur l’octroi du montant à allouer à la Ville de ROUEN, émet un avis favorable.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M le Maire à signer la convention à venir et lancer la mise en oeuvre du plan d’actions correspondant.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.