Délibération 0-2 du Lundi 21 mars 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

DROITS DE VOIRIE

CREATION ET REVISION DE TARIFS

ANNEE 2016

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Code des propriétés des personnes Publiques impose au travers de ses articles L 2125-1 à L 2125-3 le paiement de redevances pour occupation du domaine public en tenant compte des avantages procurés et fixe le cadre des exonérations.

Les droits de voirie actuellement appliqués nécessitent une actualisation en vue de leur adaptation à la nature des chantiers et des occupations du domaine public routier.

Les modifications proposées ont été étudiées de façon à permettre leur application à effectif constant et sans nécessité impérative de nouveaux outils (logiciels).

Outre l’actualisation des tarifs en cours, il a été également recherché :

- un aspect pédagogique par l’instauration de frais de dossiers limitant les demandes non suivies d’effet,

- une limitation des installations abusives et peu esthétiques par l’instauration de nouveaux tarifs : support de câbles, goulottes etc.

- un ajustement de tarifs insuffisamment différenciés compte tenu de leur impact : engins de levage par exemple,

- une proposition de réponse à la demande de certains administrés ou de sociétés par la création de nouveaux tarifs : dépose-minute, réservation de places de stationnement, neutralisation de places de stationnement spécifiques,

- une limitation des possibilités de contestation par une définition plus précise des types d’installations.

L’actualisation qui vous est proposée apportera également une meilleure sécurité juridique par une définition plus exacte des différentes occupations et les possibilités d’exonérations et d’abattement dans le cadre permis par le Code des Propriétés des Personnes Publiques.

Ainsi, vous est soumise une proposition :

- de suppression des rubriques non utilisées ou désormais de la compétence de la Métropole ROUEN Normandie concernant certaines prestations de services (exemple : la fourniture d’accès de cartes au plateau piétonnier…),

- d’ajout de types d’occupation non référencées et constatées par les services (exemple l’installation d’échafaudage en pont ou de panneaux de chantier etc.),

- de définition plus précise des types d’occupation (exemple pour les emprises de chantier clôturés ou non …),

- d’ajout d’un cadrage des exonérations et abattements.

Un important travail comparatif sur les droits de voirie pour occupation du domaine public routier a été effectué pour situer la Ville de ROUEN au regard d’autres collectivités de même taille tant au niveau de la typologie des tarifs appliqués que de leurs montants.

De même, des simulations de tarif, sur les emprises de chantier notamment, à partir de chantiers réels ont été réalisées en vue de proposer de nouveaux tarifs compatibles avec les conditions économiques de réalisation des chantiers pour les entreprises.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- fixer les droits de voirie pour occupation ou dépôt temporaire sur le domaine public de la ville de ROUEN à compter du 1er avril 2016,

- autoriser le maire à procéder à la révision périodique des tarifs existants, dans la limite d’un plafond défini lors du vote du budget primitif,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.