Délibération 10-1 du Lundi 21 mars 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 MARS 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ESPACE PUBLIC

PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE

CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE ROUEN ET

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (E.R.D.F.)

AUTORISATION

M. Ludovic DELESQUE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) doit procéder à l’extension du réseau basse tension souterrain – Place des Martyrs de la Résistance. Cela l’amène à poser des coffrets Raccordement en Emergence Modulaire Basse Tension (R.E.M.B.T.) et Coffret Individuel de Branchement Electrique (C.I.B.E.) sur la parcelle cadastrée n° 163 Section HX (Jardin des Plantes).

Les travaux consistent à encastrer les coffrets le long du muret du Jardin des Plantes du côté de l’avenue des Martyrs de la Résistance.

E.R.D.F. s’engage à respecter les normes en vigueur, les règles de l’art et de sécurité des personnes concernant la réalisation de l’ouvrage. Elle en assure la gestion et les responsabilités en matière de tenue de l’ouvrage, d’exploitation et de maintenance et qualité de service auprès des usagers.

Cette opération doit faire l’objet d’une convention de servitude, à intervenir entre E.R.D.F. et la Ville, actant la mise en place de cet ouvrage et des modalités techniques en résultant.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser la pose des coffrets R.E.M.B.T. et C.I.B.E. sur la parcelle cadastrée n° 163 Section HX (Jardin des Plantes), le long du muret du Jardin des Plantes du côté de l’avenue des Martyrs de la Résistance.

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.