Délibération 14-1 du Lundi 21 mars 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

TARIFS 2017

REVISION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

Présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2009 en remplacement de trois taxes sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) conformément à l’article 171 de loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008.

Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et concerne l’ensemble des activités économiques implantées sur la commune.

Elle vise à réguler le développement des dispositifs publicitaires et à lutter contre la pollution visuelle pour contribuer à améliorer le cadre de vie.

A ce jour, il est fait application des tarifs de référence de droit commun instaurés par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008.

Par délibération du 24 octobre 2008 et en application du texte de loi précité, il a été décidé de supprimer l’exonération de droit en ce qui concerne les enseignes de moins de 7 m².

Les tarifs n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation depuis l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à ROUEN.

Ils peuvent être revalorisés ou diminués chaque année par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application et sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

Afin de tenir compte des orientations budgétaires et du souhait de renforcer la préservation du cadre de vie et du paysage urbain par la diminution de l’emprise des dispositifs publicitaires, il vous est proposé de procéder à la révision des tarifs applicables au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2017.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure dans la limite des tarifs maximaux prévus à l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Locales, selon la délibération et son annexe ci-jointe.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.