Délibération 14-2 du Lundi 21 mars 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
DROITS DE VOIRIE
DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES
TARIFS ET REDEVANCES 2016
REVISION
M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
Présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les aménagements de l’espace public réalisés ces dernières années et les évolutions réglementaires liées à la loi anti-tabac de février 2007 ont favorisé un développement significatif des terrasses.
Ces terrasses participent à l’animation et à la qualité de la vie en ville et contribuent à l’attractivité commerciale des commerces, cafés et restaurants.
Près de 420 terrasses sont recensées sur le territoire (terrasses fermées et terrasses ouvertes).
Afin de tenir compte des charges engendrées par ces installations commerciales, il est nécessaire de procéder à une revalorisation de leurs tarifs.
A ce jour, les montants des droits de terrasses dépendent de leur type et de leur taille et sont identiques quel que soit leur lieu d’implantation au sein de la commune.
Afin de tenir compte des flux de fréquentation, des facteurs d’attractivité du territoire et de la commercialité des différents secteurs de la ville, il est proposé de créer 3 zones tarifaires au sein desquelles la revolarisation des tarifs est modulée selon les modalités suivantes :
- Centre-ville rive droite (intra-boulevard rive droite) : augmentation de 10 % des tarifs des terrasses,
- Centre-ville rive gauche (intra-boulevard rive gauche) : augmentation de 5 % des tarifs des terrasses,
- Périphérie (reste de la commune) : pas d’augmentation des tarifs de terrasses,
Une cartographie de ces trois zones tarifaires est annexée à la présente délibération.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les orientations budgétaires de la Ville, il est nécessaire de procéder à une revalorisation de 5 % de l’ensemble des autres tarifs.
Ces revalorisations prendront effet au 1er avril 2016.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir fixer les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public, selon la délibération et ses annexes ci-jointe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VOIE PUBLIQUE
DROITS DE VOIRIE
DROITS D’OCCUPATIONS COMMERCIALES
TARIFS ET REDEVANCES 2016
REVISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22-2 et L.2122-23,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,
CONSIDERANT :
- Que les aménagements de l’espace public réalisés ces dernières années et les évolutions réglementaires liées à la loi anti-tabac de février 2007 ont favorisé un développement significatif du nombre de terrasses,
- Que le montant de la redevance appliquée actuellement aux terrasses dépendent de leur type et de leur taille et sont identiques quel que soit leur lieu d’implantation sur le territoire communal,
- Qu’au regard des charges supportées par la Ville en raison de ce type d’installation, il est nécessaire de revaloriser leurs tarifs,
- Qu’il est nécessaire de créer trois zones tarifaires (Centre-ville rive droite, Centre-ville rive gauche, périphérie) qui prennent en compte les flux de fréquentation, les facteurs d’attractivité et la commercialité des différents secteurs de la Ville pour moduler ces revalorisations des droits de terrasse,
- Qu’il est proposé d’appliquer des hausses respectives de 10 et 5 % aux tarifs des terrasses installées dans les secteurs Centre-ville rive droite et Centre-ville rive gauche et de stabiliser les tarifs des terrasses situées dans le secteur périphérie,
- Qu’au regard des orientations budgétaires de la Ville, il est nécessaire de revaloriser l’ensemble des autres tarifs de 5 %.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- fixe les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public selon les annexes ci-jointes, étant précisé que les tarifs annuels sont à considérer comme étant dus intégralement pour toute installation existante ou mise en œuvre, à compter du 1er avril 2016,
2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (autres taxes) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 14-2ann1.pdf | 125.07 Ko |
| 14-2ann2.pdf | 343.28 Ko |