Délibération 18-2 du Lundi 21 mars 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2016

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN fixe chaque année les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances de l’année. Ce coefficient est fixé pour 2016 à 1,01.

Les services fiscaux n’ont cependant pas encore communiqué, au jour de la rédaction de ce rapport, le montant prévisionnel des bases fiscales de la Ville de ROUEN pour 2016. Une hausse de +0,9 % du volume physique des bases est cependant anticipée, venant s’additionner à la majoration forfaitaire déjà évoquée, pour aboutir à une hausse totale estimée à +1,9 %.

Aussi, il vous est proposé de voter les taux d’imposition pour l’exercice 2016, et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative.

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 76.222.709 €.

Afin d’atteindre ce produit, compte tenu des bases fiscales estimées pour 2016, il s’avère nécessaire d’augmenter les taux d’imposition de 2,90 %.

Ainsi, le taux de taxe d’habitation s’établirait à 22,22 % (21,59 % en 2015), celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 23,35 % (22,69 % en 2015) et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 27,88 % (27,09 % en 2015).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider en conséquence d’appliquer pour 2016, aux impôts directs locaux, les taux définis ci-après :

- taxe d’habitation : 22,22 %,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MARS 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L’EXERCICE 2016

IMPOTS DIRECTS LOCAUX

TAUX D’IMPOSITION

FIXATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,

- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 98,

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts,

CONSIDERANT :

- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2016 : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’appliquer, pour l’année 2016, les taux suivants aux impôts directs locaux :

. taux de la taxe d’habitation : 22,22 %,

. taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,

. taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

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