Délibération 14-2 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MAI 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 2

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules à la société S.E.M. ROUEN Park, pour une durée de 4 ans. Le Conseil Municipal avait délibéré le 11 octobre 2013 sur cette attribution.

L’alinéa 7 de l’article 7 du Contrat de délégation précise les tarifs devant être pratiqués par le délégataire dans le cadre d’un service d’enlèvement de véhicules à destination des habitants de ROUEN, conçu pour favoriser les abandons volontaires de véhicules hors d’usage ou à l’état d’épave et éviter ainsi qu’ils ne se retrouvent sur la voie publique.

Le projet d’avenant a pour objectif d’entériner de nouveaux tarifs pour ce service, mieux adaptés à la réalité du coût de la prestation pour la S.E.M. ROUEN Park, notamment au regard des difficultés techniques liées à la localisation des enlèvements (lieux privés, parkings, parkings souterrains, etc.) lorsque le propriétaire n’apporte pas par lui-même le véhicule sur le parc de fourrière.

Actuellement, un habitant de Rouen qui souhaite se débarrasser de son véhicule usagé se voit facturer la somme de 10 €, ce montant étant porté à 20 € si la voiture n’est pas apportée par ses soins sur le parc de fourrière.

L’avenant porte ces tarifs respectivement à 20 € et 80 €. Pour mémoire, le coût d’un enlèvement classique est actuellement de 116,81 €, ce qui laisse ce service attractif en comparaison et d’autant plus si l’on intègre au coût le montant de l’amende pénale à régler (135 €) dans le cadre d’une procédure classique.

Cet avenant ne génère pas de modification de l’équilibre économique du contrat. Il concerne en effet quelques dizaines de véhicules (environ 30) sur un total annuel approchant les 5.700 enlèvements. L’impact sur le chiffre d’affaire de la délégation est ainsi marginal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver les termes de l’avenant N° 2 au Contrat de Délégation en vigueur pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules au titre de la période 2014/2017,

2. - autoriser M. le Maire à signer l’avenant N° 2 portant modifications du Contrat de Délégation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.