Délibération 17-3 du Lundi 9 mai 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MAI 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE JEAN DE LA FONTAINE
CONVENTION DE SERVITUDES
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) doit procéder au remplacement de deux câbles d’alimentation électrique, situés en tranchée, sur la parcelle cadastrée en section CX 134 occupée par l’école Jean de la Fontaine, depuis le réseau enterré existant rue Joseph Court.
Cette opération de remplacement de deux câbles conducteurs destinés à alimenter le poste de transformation du sous-sol de l’école doit s’effectuer dans la cour de l’école, sur le domaine public, et nécessite un terrassement de faible profondeur ainsi que l’installation de coffrets.
Il convient donc d’autoriser E.R.D.F. à intervenir sur la parcelle CX 134 afin d’effectuer d’une part, les travaux liés au remplacement de câbles électriques et d’autre part, les opérations de maintenance qui s’avèreraient nécessaires.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir avec E.R.D.F.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE JEAN DE LA FONTAINE
CONVENTION DE SERVITUDES
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Les Décrets n° 67-886 du 6 octobre 1967 et n° 70-492 du 11 juin 1970 concernant les distributions d’énergie,
CONSIDERANT :
- Que la société Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) doit procéder au remplacement de deux câbles d’alimentation électrique, situés en tranchée, sur la parcelle cadastrée en section CX 134, occupée par l’école Jean de la Fontaine, 8 bis rue Joseph Court à ROUEN,
- Qu’il convient pour cette opération effectuée sur le domaine public de procéder à la signature d’une convention de servitude entre E.R.D.F. et la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à signer la convention de servitude à intervenir entre E.R.D.F. et la Ville de ROUEN, liée au remplacement des câbles électriques situés sur le terrain de l’école Jean de la Fontaine.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 17-3ann1.pdf | 1.26 Mo |
| 17-3ann2.pdf | 274.92 Ko |