Délibération 18-10 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

LA PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE

CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS

21 ET 25, RUE MARECHAL GALLIENI A ROUEN

EMPRUNT DE 235.204 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le Contrat de Prêt n° 41945, signé entre la Propriété Familiale de Normandie (P.F.N.) et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la P.F.N. sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 235.204 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 2 logements sis au 21, et 25, rue Maréchal Gallieni à ROUEN,

- Qu’aucun logement ne sera réservé au contingent de la Ville de ROUEN, compte tenu du fait que l’opération ne comporte que 2 logements au total,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la P.F.N., pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 235.204 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 41945 constitué de 4 lignes de prêt,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 2 logements sis au 21 et 25, rue de Maréchal Gallieni à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la P.F.N. pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, compte tenu que l’opération comprend 2 logements au total, aucun logement ne sera réservé au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la P.F.N., en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,