Délibération 18-11 du Lundi 9 mai 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MAI 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

RESIDENCE MAC ORLAN

142 LOGEMENTS

88, BOULEVARD D’ORLEANS

MODIFICATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- La délibération du Conseil Municipal du 20 mai 1994 relative à la garantie d’emprunt pour un Contrat de prêt n° 434655

- Le Contrat de Prêt n° 434655 d’un montant de 19.327.120 F signé en 1994 entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

- L’avenant de réaménagement n° 46379 du Contrat de prêt, pour un montant de 1.654.364,34 € signé en 2016 entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a sollicité de la C.D.C., qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du Prêt n° 434655 selon les modalités déterminées en annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » de l’Avenant de réaménagement n° 46379 joint à la présente délibération,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de la dite Ligne du Prêt Réaménagée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de réitérer la garantie de la Ville pour le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’O.P.H. ROUEN Habitat auprès de la C.D.C., selon les conditions définies à l’annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagés » de l’avenant de réaménagement n° 46379, qui fait partie intégrante de la présente délibération,

2.-constate que la garantie du prêt est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,

3.- constate que la Ligne du Prêt Réaménagée, indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération est à taux révisables indexée sur inflation, le taux d’intérêt actuariel annuel mentionné est calculé sur la base de l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (I.P.C.) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.) et publiée, au Journal Officiel. L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au J.O. pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A

4.- constate que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’Avenant constatant le réaménagement, et jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 1er février 2016 est de 0,20 %.

5.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

6.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

7.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

8.-constate qu’en contrepartie de cette garantie la durée de réservation des logements déjà inclus au contingent de la Ville de ROUEN sera prolongée de la nouvelle durée de l’avenant.

9.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,