Délibération 11-1 du Lundi 13 juin 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 JUIN 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE DEPLACEMENT DES EMPLOYES

REFORME DES PARKINGS DE L’HOTEL DE VILLE

PARKING RUE BOURG L’ABBE

AUTORISATION

Mme Céline MILLET, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Répondant à une exigence environnementale, économique et sociale, la Ville de ROUEN a initié une réflexion sur la mobilité de ses agents, dans le cadre de leurs déplacements quotidiens domicile-travail et professionnels.

Dans un souci de cohérence et d'efficacité, elle s'est rapprochée d'autres partenaires publics situés sur le territoire communal, afin de réaliser un Plan de Déplacement des Employés (P.D.E.) concerté : Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.) de ROUEN, Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de la Ville de ROUEN, Région Normandie et Office Public de l'Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat.

Pour mener cette démarche, qui concerne plus de 12.500 salariés, ces organismes publics se sont constitués en groupement de commandes et adjoint, après mise en concurrence, les services d'un assistant prestataire. Un marché a donc été conclu avec la société MOBILITY+.

Dans un premier temps, un diagnostic de mobilité portant sur les déplacements domicile-travail et professionnels des personnels a été réalisé.

Parmi les chiffres clés caractéristiques de cet état initial des déplacements, il est à noter que la pratique du covoiturage se limite à 4 % des usagers de l’automobile.

Sur la base de ce diagnostic, un plan d'action global inter organismes a été adopté : il vise, d’une part, à insuffler et pérenniser une dynamique de P.D.E. par la promotion, l’information, la communication et la recherche de partenariat, et, d’autre part, à améliorer et rationaliser les déplacements, en favorisant notamment le covoiturage et les modes de transport alternatifs à la voiture particulière.

Le cadre de référence fixé, chaque partenaire a retenu ses actions prioritaires. Ainsi, la Ville de ROUEN a-t-elle décliné un plan d’actions spécifiques et opérationnelles, articulé autour des déplacements professionnels, des déplacements domicile-travail et de la communication.

Concernant le volet des déplacements domicile-travail, la Ville a facilité et fait la promotion du covoiturage en adhérant au système de covoiturage créé par le Département de la Seine‑Maritime. Elle soutient par ailleurs l’usage des transports en commun par le remboursement de la moitié des abonnements de ses agents et en permettant à ces derniers de bénéficier du tarif P.D.E. du Réseau Astuce de la Métropole ROUEN Normandie, représentant une économie de 20 % sur le tarif public.

Le plan d’action prévoit de réduire ces déplacements domicile-travail par la redéfinition des règles d’utilisation des parkings de l’hôtel de ville pour diminuer l’usage des véhicules personnels et favoriser le report vers les transports en commun et les modes de déplacement dits actifs.

La réforme du parking de surface de l’hôtel de ville prévoit notamment de créer une zone délimitée par des barrières réservée aux véhicules de la Ville et des élus. Faisant suite au déclassement du domaine public routier communal, la création de cette zone permettra de mieux répondre aux besoins de déplacements professionnels des agents (emplacements réservés pour chaque véhicule du pool de l’hôtel de ville pour en favoriser l’usage et accès à l’hôtel de ville des véhicules de la Ville des autres sites) mais nécessite par voie de conséquence de revoir l’ensemble des autorisations de stationnement accordées aux agents pour leurs véhicules personnels.

A ce jour, les autorisations d’accès au parking rue Bourg l’Abbé sont délivrées par chaque direction sans critères uniformes ni procédure de révision. Le système existant favorise par conséquent l’ancienneté mais ne permet pas un traitement équitable des agents.

Une première enquête réalisée en 2013 a estimé à 154 le nombre d’agents travaillant sur le site de l’hôtel de ville et sollicitant un emplacement de stationnement, soit 50 % de plus que les 103 emplacements dont la Ville est propriétaire dans le parking rue Bourg l’Abbé.

Une seconde enquête réalisée en 2015 a permis de recenser 87 agents intéressés par le principe du covoiturage, et de constituer 23 équipages d’agents volontaires.

Toutes les expériences attestent cependant d’un faible retour de mesures en faveur du covoiturage sans un système d’incitation forte : réserver aux pratiquants du covoiturage la gratuité d’accès au parking rue Bourg l’Abbé constitue un avantage susceptible de réellement compenser les contraintes inhérentes à sa pratique quotidienne.

Cet avantage sera conditionné à un engagement à pratiquer le covoiturage au minimum 3 jours par semaine sous la forme d’une charte.

Il signifie la mise en place d’un système d’accès payant au parking rue Bourg l’Abbé des véhicules personnels des agents ne pratiquant pas le covoiturage : des autorisations d’accès seront accordées annuellement sur la base d’études comparatives des durées de trajet domicile / travail en transports en commun de chaque postulant.

Les recettes issues de ces accès payants permettront notamment de financer des mesures d’accompagnement en faveur de la mobilité douce telles que l’Indemnité kilométrique Vélo (I.K.V.), mesure inscrite dans la loi dite de transition énergétique pour la croissance verte.

Le montant mensuel des droits d’accès applicables aux agents ne pratiquant pas le covoiturage doit être compris entre 15,6 € (part à charge de l’agent du tarif P.D.E. de l’abonnement Astuce de transports en commun de la Métropole) et 70 € (abonnement ROUEN Park « jour » au parking public Hôtel de Ville - Abbatiale Saint-Ouen.

Le système fera l’objet de révisions périodiques au regard de l’évolution du nombre d’équipages de covoiturage et des changements d’adresse des agents. Le principe d’augmentations tarifaires progressives permettra en outre d’ajuster le cas échéant l’avantage en faveur du covoiturage.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à appliquer aux agents de la ville de ROUEN autorisés à accéder au parking rue Bourg l’Abbé sans pratiquer le covoiturage un tarif de 25 € par mois, valable de la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles d’accès aux parkings de l’hôtel de ville jusqu’à sa révision,

- préciser que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70328 (autres droits de stationnement et de location).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.