Délibération 18-5 du Lundi 13 juin 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE-SEINE

ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

RUE LINNE

EMPRUNT DE 2.184.560 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière-Basse Seine a décidé de contracter auprès du Crédit Coopératif de France un Prêt Social de Location Accession (P.S.L.A.) d’un montant de 2.184.560 € consenti pour l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements rue Linné à ROUEN.

Le P.S.L.A. est destiné à favoriser l’accession à la propriété des ménages à faibles ressources.

Le Crédit Coopératif de France subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 2.184.560 €, soit garanti par la Ville de ROUEN.

La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.184.560 € à contracter auprès du Crédit Coopératif.

Les caractéristiques du prêt à contracter auprès du Crédit Coopératif sont celles contenues dans l’accord de principe de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande du Crédit Coopératif de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La garantie de la Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016, est justifiée pour cette opération par son caractère exceptionnel de logement individuel en accession sociale à la propriété.

Par ailleurs, bien que le diagnostic du Programme Local de l’Habitat montre l’attractivité de la Ville de ROUEN pour les ménages candidats à l’accession, ce dispositif reste peu développé sur la ville.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.184.560 € à contracter auprès du Crédit Coopératif de France,

2.- autoriser M. le Maire à :

- intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif de France et l’emprunteur,

- signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE-SEINE

ACQUISITION DE 10 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION

RUE LINNE

EMPRUNT DE 2.184.560 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 et plus spécialement les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un prêt social de location accession (P.S.L.A.),

- L’accord de principe du 29 mars 2016 pour un prêt signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse-Seine et le Crédit Coopératif de France tel que produit en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine a décidé de contracter un Prêt Social de Location Accession de 2.184.560 € auprès du Crédit Coopératif de France,

- Que ce prêt porte sur l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 10 logements situés rue Linné à ROUEN,

- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,

- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement afin d’octroyer la garantie de la Ville pour les Prêts Sociaux de Location Accession contractés par les bailleurs sociaux,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse‑Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 2.184.560 € à contracter auprès du Crédit Coopératif de France,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 10 logements en accession sociale à la propriété rue Linné à ROUEN et que ses caractéristiques financières sont celles contenues dans l’accord de principe de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande du Crédit Coopératif de France, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse-Seine à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- autorise M. le Maire à :

- intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Coopératif de France et l’emprunteur,

- signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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