Délibération 20-1 du Lundi 13 juin 2016

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES MUNICIPALES

RESERVATION DE PLACES

CONVENTION VILLE DE ROUEN / MINISTERE DE L'INTERIEUR

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

Mme Christine de CINTRE,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Mme la Préfète de la Région de Normandie et du Département de la Seine-Maritime, agissant en cette qualité au nom et dans l’intérêt du ministère de l’Intérieur, a sollicité la Ville de ROUEN afin de mettre en place, pour une période de trois ans, une convention de réservation de deux berceaux dans les crèches municipales, comme cela avait déjà été le cas en 2010 et 2013.

Cette demande s’inscrit dans la volonté du ministère de l’Intérieur de renforcer sa politique d’action sociale en faveur de ses agents, dans les domaines fondamentaux de l’action sociale tels que l’aide à la petite enfance, le logement, la restauration collective, que ces agents relèvent de la police nationale ou du cadre national des préfectures.

A ce titre, ces réservations seront garanties par le versement d’une subvention dont le montant est fixé à la somme forfaitaire de 6281,31 € par berceau au titre de l’année 2016. Cette participation est actualisée chaque année, pendant la durée de la convention, en fonction du montant de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) communiqué par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.).

Les demandes devront respecter les critères d’attribution des places, tels que prévus dans le règlement de fonctionnement des structures d’accueil.

La nouvelle convention entre la Ville de ROUEN et le ministère de l’Intérieur prendra effet à la date de signature, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec le ministère de l’Intérieur la convention de partenariat pour la réservation de deux berceaux au sein des structures municipales d’accueil de la petite enfance.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES MUNICIPALES

RESERVATION DE PLACES

CONVENTION VILLE DE ROUEN / MINISTERE DE L'INTERIEUR

RENOUVELLEMENT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, relative à la convention « accueil petite enfance » signée avec le ministère de l’Intérieur,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2016, modifiant le règlement général de l’accueil collectif et familial dans les établissements d’accueil de la petite enfance,

CONSIDERANT :

- Que dans le cadre de la politique de garde d’enfants des agents du ministère de l’Intérieur, Mme la Préfète sollicite le renouvellement du dispositif de réservation de deux berceaux dans les crèches gérées par les services municipaux,

- Que cette convention définit, d’une part, les conditions de réservation des berceaux dont l’attribution devra respecter les dispositions prévues par les règlements de fonctionnement des structures d’accueil et, d’autre part, le montant de la participation financière annuelle versée au titre de cette réservation,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de la convention avec le ministère de l’Intérieur,

2.- autorise M. le Maire à la signer,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7471 (participations – Etat) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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