Délibération 8-2 du Lundi 13 juin 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHE D’INTERET NATIONAL DE ROUEN

SIEGE SOCIAL

MODIFICATION DES STATUTS

APPROBATION

M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Marchés d’Intérêt National (M.I.N.) sont des services publics regroupant les activités des opérateurs grossistes, prestataires de services et acheteurs des secteurs alimentaires et horticoles.

Le M.I.N. de ROUEN est exploité sous forme d’une société d’économie mixte constitué le 22 mars 1961.

Les statuts du M.I.N. de ROUEN (article 3) prévoient que son siège social se situe à la Mairie de ROUEN à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle.

Depuis le 1er janvier 2015, la compétence « Marchés d’Intérêt National » a été conférée aux Métropoles.

La Métropole ROUEN Normandie est donc désormais substituée à la Ville de ROUEN dans l’exercice de cette compétence et est devenue actionnaire majoritaire du M.I.N. de ROUEN.

A l’occasion de ce transfert de compétence, le M.I.N. de ROUEN souhaite mettre en conformité le texte de ses statuts avec la réglementation en vigueur, la dernière actualisation portant sur les textes de droit datant de 2003.

L’ensemble des modifications statutaires a été présenté lors du Conseil d’Administration du 24 mars 2015.

Les administrateurs de la société ont également fait part de leur souhait de modifier le siège social du M.I.N. afin qu’il soit domicilié au M.I.N. de ROUEN, avenue du Commandant Bernard Bicheray (76000). Cette décision a été confirmée par les nouveaux administrateurs de la Métropole ROUEN Normandie lors de la séance du 26 novembre 2015.

Cette modification statutaire nécessite l’approbation du Conseil Municipal de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le transfert du siège social du M.I.N. de ROUEN au M.I.N. de ROUEN, avenue du Commandant Bernard Bicheray.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 JUIN 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHE D’INTERET NATIONAL DE ROUEN

SIEGE SOCIAL

MODIFICATION DES STATUTS

APPROBATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 alinéa 2, et L.5217-2,

- Les statuts de la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) pour la Construction et l’Exploitation du Marché d’Intérêt National (M.I.N.) de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que la compétence relative aux Marchés d’Intérêt National a été transférée aux Métropoles depuis le 1er janvier 2015,

- Que dans ce cadre, la Ville de ROUEN n’est plus actionnaire majoritaire du M.I.N. de ROUEN,

- Que les statuts du M.I.N. de ROUEN prévoient que son siège social se situe à la Mairie de ROUEN à l’Hôtel de Ville, place du Général de Gaulle,

- Qu’à l’occasion de ce transfert de compétence, le M.I.N. de ROUEN souhaite procéder à une mise en conformité de ses statuts avec la réglementation en vigueur, la dernière actualisation portant sur les textes de droit datant de 2003,

- Que les administrateurs souhaitent intégrer à ses modifications statutaires le transfert du siège social du M.I.N. afin qu’il soit domicilié au M.I.N. de ROUEN, avenue du Commandant Bicheray à ROUEN.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte et approuve le transfert du siège social du M.I.N. de ROUEN afin qu’il soit domicilié avenue du Commandant Bicheray à ROUEN.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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