Délibération 18-3 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTABILITE DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

AVIS

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN a été sollicité par la Direction Régionale des Finances publiques pour donner son avis quant à la demande de remise gracieuse de M. Gérard LECOMTE, ancien Trésorier principal municipal, mis en débet par la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie par jugement du 18 septembre 2014.

En l’espèce, le jugement de la Chambre établit qu’au cours de l’exercice 2010, M. Gérard LECOMTE, à l’époque comptable public de la Ville de ROUEN, a procédé au paiement d’heures supplémentaires à plusieurs agents municipaux en dépassement du plafond mensuel autorisé de 25 heures. Ce faisant, M. LECOMTE a engagé sa responsabilité pour défaut de justification de la dépense résultant de 11 mandats pour un montant total mandaté de 26.227.116,98 €.

La Ville de ROUEN a confirmé dans un courrier du 13 août 2014 au juge des comptes qu’elle n’a subi aucun préjudice financier dans le cadre du paiement effectué par M. LECOMTE pour les heures supplémentaires réalisées en dehors des cycles de travail. La Ville de ROUEN estime en effet que le mandatement de ces heures supplémentaires a été effectué en connaissance de cause par les services municipaux et que le paiement opéré par son comptable public, M. LECOMTE, ne lui cause pas de préjudice.

Nonobstant la réponse de la Ville de ROUEN, la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a constaté dans son jugement n° 2014-0015 du 18 septembre 2014, l’existence d’un préjudice financier pour la Ville de ROUEN. Celui-ci résulte du paiement d’une dépense après service fait sans pièces justificatives suffisantes produites par l’ordonnateur. M. LECOMTE n’ayant pas contrôlé le bien-fondé de cette dépense, ce défaut constitue un manquement du comptable public à ses obligations de contrôle. Par ailleurs, M. LECOMTE a également méconnu les règles de contrôle sélectif de la dépense en l’absence de production d’état justificatif des contrôles effectués en matière de dépenses de personnel. Pour ces raisons, la Chambre a prononcé la mise en débet de M. LECOMTE pour la somme de 18.463,01 € augmentée des intérêts de droit à compter de la date du jugement avec versement immédiat sur ses deniers personnels de la somme correspondante.

Dans ce contexte, la Ville de ROUEN estimant de pas avoir subi de préjudice réel de la part de son comptable public, il vous est proposé d’émettre un avis favorable à la remise gracieuse de M. LECOMTE en adoptant la délibération proposée.

Il est précisé que le montant de la remise, 18.463,01 €, sera supporté par l’Etat. Cet avis est donc sans incidence budgétaire pour la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- Emettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par M. Gérard LECOMTE.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTABILITE DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE

AVIS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La demande de remise gracieuse formulée par M. Gérard LECOMTE, Trésorier principal municipal de la Ville de ROUEN en 2010,

CONSIDERANT :

- Que, par le jugement n° 2014-0015 du 18 septembre 2014 portant sur l’exercice 2010, la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a constitué M. Gérard LECOMTE, Trésorier principal municipal de la Ville de ROUEN en 2010, débiteur envers la Ville de ROUEN pour un montant total de 18.463,01 € mandatés en 2010 sans disposer de toutes les pièces justificatives afférentes,

- Que M. Gérard LECOMTE a soumis à la Ville de ROUEN une demande de remise gracieuse, pour laquelle un avis du Conseil Municipal est sollicité,

- Que la Ville de ROUEN n’a subi aucun préjudice résultant du paiement de ces sommes,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Emet un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par M. Gérard LECOMTE.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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