Délibération 18-5 du Lundi 11 juillet 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville de ROUEN à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil municipal.
La Direction de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative demande au Conseil Municipal d’autoriser une annulation partielle et exceptionnelle du titre de recettes n° 136 émis sur l’exercice 2016 pour un montant total de 70 €. Ce titre de recettes correspond à la location d’une salle à une association sportive exerçant son activité dans le quartier des Hauts de ROUEN. Le titre de recette a été émis sur le chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles). Il correspond donc à une recette de fonctionnement.
L’association en question n’utilise plus le local mis à disposition par la Ville de ROUEN depuis plusieurs mois mais n’en avait pas informé le service compétent qui continuait donc à facturer l’occupation de ce local conformément au règlement en vigueur. L’association, éprouvant des difficultés à honorer l’intégralité de sa dette, s’est néanmoins engagée à régler le solde du montant dû à la Ville dans la limite de sa capacité financière. Il vous est proposé de procéder à une annulation partielle de ce titre de recette de 70 € à hauteur de 56 €, laissant à la charge de l’association une dépense de 14 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir renoncer au recouvrement de la recette précédemment désignée pour un montant de 56 € inscrit au budget principal de la Ville de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation des titres de recettes requiert l’approbation du Conseil municipal,
- Que la demande d’annulation du titre de recettes n° 2016-136 est justifiée dans le rapport précédemment mentionné,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- accepte de renoncer au recouvrement du titre de recettes n°136 émis sur l’exercice 2016 pour un montant de 56 €.
2.- précise que la recette ajustée sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,