Délibération 18-6 du Lundi 11 juillet 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNTS
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX 2015-2024
OPERATIONS DE REHABILITATION ET DE RESIDENTIALISATION
EMPRUNT DE 5.000.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat a décidé de contracter auprès de La Banque Postale un prêt d’un montant de 5.000.000 € qui porte sur des opérations de réhabilitation et de résidentialisation, et de renouvellement de composants prévues dans le programme de travaux 2015-2024 de l’O.P.H. ROUEN Habitat.
Le besoin financier pour assurer les travaux prévus dans ce programme est de 71.736.000 €. Dans ce contexte, les opérations qui pourraient bénéficier de l’emprunt, objet de la présente délibération, pourraient être les prochaines résidentialisations et / ou réhabilitations tels que :
- Chatelet 2 Curie : réhabilitation et résidentialisation
- Procyon Régel : résidentialisation
- Galliéni : restructuration lourde
- Champs de Mars 3
- Galliéni : restructuration lourde
- Parkings (Champs de Mars, Ile Lacroix)
- Travaux à la relocation (électricité, plomberie, menuiserie)
La Banque Postale subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 5.000.000 € soit garanti par la Ville de ROUEN.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle lui accorde sa garantie, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 5.000.000 € à contracter auprès du La Banque Postale et pour toute la durée du prêt, soit 20 ans et 1 mois.
Les caractéristiques du prêt à contracter auprès du La Banque Postale sont les suivantes :
Prêteur | La Banque Postale |
Objet | Financement du programme de maintenance et de la réhabilitation du parc. |
Montant du prêt | 5.000.000 € |
Durée du prêt | 20 ans et 1 mois |
Commission d’engagement | 0,03 % du montant du prêt |
Date de versement du prêt | Le montant du prêt versé en une seule fois avant la date limite du 23/08/2016 moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. |
Taux d’intérêt annuel | Taux fixe de 1,43 % |
Base de calcul | Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours |
Périodicité des échéances d’intérêts et d’amortissement | Trimestrielle |
Amortissement | Constant |
Remboursement anticipé | Possible à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Préavis : 50 jours calendaires |
Commission de dédit | Indemnité actuarielle |
Garantie/ Sûreté | Cautionnement 100 % Ville de ROUEN |
Conditions suspensives à la mise en place | Recueil de l’ensemble des pièces client et des pièces garanties. |
La Ville de ROUEN renoncerait au bénéfice de discussion et prendrait l’engagement de payer, à première demande de la Banque Postale, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 5.000.000 € à contracter auprès de La Banque Postale.
2.- autoriser M. le Maire à :
- intervenir dans le contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale et l’emprunteur.
- signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNTS
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
FINANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAUX 2015-2024
OPERATIONS DE REHABILITATION ET DE RESIDENTIALISATION
EMPRUNT DE 5.000.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La proposition du 23 mai 2016 pour un prêt entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et La Banque Postale,
- La Délibération n° 07/05/2016 du 24 mai 2016 du Bureau du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- La délibération n° 07/06/2016 du 21 juin 2016 du Conseil d’Administration de l’O.P.H. ROUEN Habitat.
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat a décidé de contracter un prêt de 5.000.000 € auprès de La Banque Postale,
- Que ce prêt porte sur des opérations de réhabilitation et de résidentialisation prévues dans le programme de travaux 2015‑2024 de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt de 5.000.000 € à contracter auprès de La Banque Postale.
2.- constate que cette garantie est accordée pour toute la durée du prêt, soit 20 ans et 1 mois.
3.- constate que cet emprunt est destiné à financer des opérations de réhabilitation et de résidentialisation prévues dans le programme de travaux 2015-2024 de l’O.P.H. ROUEN Habitat.
4.-constate que cet emprunt a les caractéristiques suivantes :
Prêteur | La Banque Postale |
Objet | Financement du programme de maintenance et de la réhabilitation du parc. |
Montant du prêt | 5.000.000 € |
Durée du prêt | 20 ans et 1 mois |
Commission d’engagement | 0,03 % du montant du prêt |
Date de versement du prêt | Le montant du prêt versé en une seule fois avant la date limite du 23/08/2016 moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. |
Taux d’intérêt annuel | Taux fixe de 1,43 % |
Base de calcul | Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours |
Périodicité des échéances d’intérêts et d’amortissement | Trimestrielle |
Amortissement | Constant |
Remboursement anticipé | Possible à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle. Préavis : 50 jours calendaires |
Commission de dédit | Indemnité actuarielle |
Garantie/ Sûreté | Cautionnement 100 % Ville de ROUEN |
Conditions suspensives à la mise en place | Recueil de l’ensemble des pièces client et des pièces garanties. |
5.- constate que la Ville de ROUEN renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande de La Banque Postale, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres accessoires qui n’auraient pas été acquittés par l’O.P.H. ROUEN Habitat à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
6.- autorise M. le Maire à :
- intervenir dans le contrat de prêt qui sera passé entre La Banque Postale et l’emprunteur.
- signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 18-6ann.pdf | 180 Ko |