Délibération 21-1 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AFFAIRES FUNERAIRES

CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE

AVIS

M. Mamadou DIALLO,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE MONJANEL a déposé le 2 juin 2016 une demande de création d’une chambre funéraire au 8, rue Malherbe à ROUEN.

La demande formulée le 2 juin 2016 par la société S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE MONJANEL  transmise à la Préfecture de la Seine-Maritime à ROUEN, répond aux critères exigés par le code général des collectivités territoriales :

La création et l’extension d’une chambre funéraire sont autorisées par le préfet de département dans lequel est sis le projet conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) autorise la création ou l'extension d'une chambre funéraire par le préfet.

Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :

- une notice explicative,

- un plan de situation.

Le préfet consulte le Conseil Municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Le dossier de demande d’autorisation présenté par la société est composé : d’une notice explicative comportant les prescriptions relatives à la sécurité et à l’accessibilité du bâtiment, de plans de situation et d’un règlement intérieur.

Pour être autorisées, les chambres funéraires doivent se conformer aux prescriptions techniques qui concernent à la fois la partie publique et la partie professionnelle des chambres (art. L 2223-23 (3°) du C.G.C.T.).

Accueillant du public mais aussi réceptionnant les corps des défunts, les chambres funéraires sont soumises à des normes de précautions maximales.

La partie publique comprend un bureau d’accueil avec sanitaire accessible aux Personnes à Mobilité Réduite, un salon de reconnaissance, deux salons de présentation du corps des défunts et une salle de cérémonie.

Les salons de présentation doivent être protégés de la vue du voisinage et des personnes extérieures par un système d’occultation visuelle. Les locaux étant construits en aménagement intérieur, ils ne sont pas visibles de l’extérieur.

Le confort acoustique doit favoriser le recueillement, le traitement à 32 Db est conforme à la législation en matière d’isolation face aux bruits extérieurs (norme 30 Db).

La présentation du corps se fait par un moyen réfrigéré.

La ventilation qui doit équiper les salons de présentation devra être d’un débit à l’heure d’un renouvellement d’air au minimum (norme légale), le débit sera en outre réglable.

La partie technique de la chambre comprend, conformément à l’art D 2223-83 du C.G.C.T. un laboratoire de 31.80 m2 (norme minimale 12 m2). Elle est équipée en outre de six cases de conservation dont deux à températures négatives et d’un garage de confidentialité destiné aux ambulances et véhicules funéraires à l’abri des regards extérieurs.

Elle disposera d’un laboratoire (destinée à l’exécution des soins de conservation et préparation des corps). La ventilation qui doit équiper la salle de préparation devra être d’un débit à l’heure de quatre renouvellements d’air au minimum (norme légale). Cette prescription est respectée.

Le matériel équipant les locaux techniques est conforme à la législation.

Les revêtements sont étanches, lessivables et la désinfection complète est prévue.

La société s’engage à ce que les normes de l’activité funéraire soient respectées.

Les personnels peuvent circuler librement et hors de la vue du public par l’accès technique, à l’arrivée comme au départ après la mise en bière.

L’accès des corps se fait à l’abri des regards.

La société S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE MONJANEL présente des gages de sérieux et dispose des habilitations professionnelles relatives à ses missions.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir formuler un avis favorable à la création d’une chambre funéraire sollicitée par la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE MONJANEL.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.