Délibération 5-2 du Lundi 11 juillet 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIERS OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

PROTOCOLE D’ACCORD

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société Filtrerie Franco Algérienne (F.F.A.) est propriétaire d’un immeuble situé 26, rue Amédée Dormoy, cadastré en section KW sous le numéro 195 pour une superficie de 4.174 m² et occupé commercialement par diverses activités liées au commerce de l’automobile (société GUEZ AUTOMOBILES, société THUBAUT, société CARROSSERIE THIBAUT), l’ensemble de ces sociétés étant détenues par la famille GUEZ.

La partie sud de cette propriété, sur laquelle est édifiée le bâtiment signalé par l’enseigne « JAGUAR », représentant une emprise de l’ordre de 1.145 m² environ, est destinée à être réaménagée dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline afin de permettre la réalisation des rues François et Françoise SELIGMANN (569 m² environ) et d’être intégrée dans l’assiette foncière de l’îlot « F » de la Z.A.C. (576 m² environ). L’emprise foncière correspondante est, à cet effet, incluse dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) Luciline.

La société CLUB OCCASIONS, détenue également par la famille GUEZ, exploite par ailleurs un commerce de négoce automobile sur la parcelle cadastrée en section KW sous le numéro 350, en application d’un bail commercial en date du 8 avril 1998. Cette parcelle, appartenant à la Ville de ROUEN, correspond à une partie de l’assiette foncière du lot « J » de la Z.A.C., destiné à accueillir un programme immobilier mixant locaux d’activités (destinés à permettre le maintien d’activités automobiles en rive Nord de la Z.A.C.) et logements.

Compte tenu de la nécessité de maîtriser et/ou de rendre libre d’occupations ces différentes emprises, un accord est intervenu avec les différentes parties intéressées, aux conditions financières suivantes :

- acquisition des locaux de la société F.F.A. : 850.000 € H.T./H.D., remploi inclus,

- indemnité de transfert à verser pour la libération de ces locaux : 520.000 € H.T.

- indemnité pour perte du droit au bail détenu par la société Club occasions sur la parcelle cadastrée KW 350 : 335.000 € H.T., remploi inclus.

Aux termes de cet accord, la famille Guez s’engagerait par ailleurs :

- à procéder à la cession de l’emprise de l’ordre de 1.145 m² à détacher de la parcelle cadastrée KW 195 d’ici la fin de l’année 2016,

- à libérer cette emprise de toute occupation commerciale à l’échéance du 31 décembre 2018,

- à libérer la parcelle cadastrée KW 350 à l’échéance du 31 décembre 2016.

Il est précisé que les activités automobiles implantées sur l’emprise à détacher de la parcelle KW 195 ont vocation à être transférées dans le programme immobilier prévu sur le lot « J », conformément au plan directeur de la Z.A.C. Tout retard dans la livraison de ce programme nécessiterait une révision des plannings inscrits dans les protocoles.

Il apparait souhaitable d’acter les termes de cet accord dans 2 protocoles d’accord à intervenir entre la Ville de ROUEN, ROUEN Normandie Aménagement, ès qualité d’aménageur de la Z.A.C. Luciline et :

- la société F.F.A. pour ce qui concerne la cession de l’emprise à détacher de la parcelle cadastrée KW 195,

- les sociétés GUEZ AUTOMOBILES, THIBAUT, CLUB OCCASIONS, CARROSSERIE THIBAUT pour ce qui concerne les différents transferts d’activités automobiles.

Il est précisé que le sort des deux protocoles est lié et que les engagements des parties seront garantis par une astreinte dont le montant a été arrêté à 100 € par jour de retard.

Les dépenses qui seront constatées dans le cadre de ces protocoles seront prises en charge pour partie par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN, pour partie par R.N.A., dans le cadre de la Concession Publique d’Aménagement (C.P.A.) Luciline.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes des 2 protocoles d’accord à intervenir pour l’acquisition de la parcelle cadastrée KW 195 (pour partie) et la libération de cette parcelle ainsi que de la parcelle cadastrée KW 350,

2.- préciser que le calendrier de libération de l’emprise à détacher de la parcelle KW 195 pourra faire l’objet d’un avenant, si de besoin, en lien avec le planning de réalisation du programme immobilier prévu sur le lot « J » de la Z.A.C. Luciline,

3.- autoriser M. le Maire à signer lesdits protocoles.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.