Délibération 5-8 du Lundi 11 juillet 2016
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par deux délibérations en date des 21 mars et 9 mai 2016, vous avez approuvé la vente par courtage d’enchères de différents biens issus du domaine public scolaire :
- 8 appartements situés 23 et 25, rue des Augustins (anciens logements de fonction de l’école élémentaire Guillaume Lion),
- 2 maisons situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin (anciens logements de fonction de l’école élémentaire des Sapins),
- 3 appartements situés 1, rue du Général Giraud (anciens logements de fonction de l’école maternelle Catherine Graindor).
Il convient, préalablement à la mise en vente de ces biens, de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public scolaire, conformément aux avis favorables rendus de M. le Préfet de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime en date du 13 septembre 2012 et Mme la Préfète de la région Normandie et de la Seine-Maritime en date du 16 mars 2016.
Par ailleurs, les appartements de la rue des Augustins seront cédés dans le cadre d’un état descriptif de division en volumes. Il convient donc d’autoriser M. le Maire à signer cet acte.
Les frais seront pris en charge par la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public scolaire des biens suivants :
- 8 appartements situés 23 et 25, rue des Augustins (anciens logements de fonction de l’école élémentaire Guillaume Lion),
- 2 maisons situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin (anciens logements de fonction de l’école élémentaire des Sapins),
- 3 appartements situés 1, rue du Général Giraud (anciens logements de fonction de l’école maternelle Catherine Graindor).
2.- autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’état descriptif de division en volumes portant sur l’immeuble 23-25, rue des Augustins.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENTE AUX ENCHERES DE BIENS IMMOBILIERS
RECOURS A UNE PLATE-FORME INTERNET
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations du Conseil Municipal en date des 21 mars et 9 mai 2016,
- Les avis préfectoraux en date des 13 septembre 2012 et 16 mars 2016.
CONSIDERANT :
- Qu’il convient, préalablement à la mise en vente des biens situés 23 et 25, rue des Augustins, 2 et 4, rue du Docteur Seguin et 1, rue du Général Giraud, de constater leur désaffectation et prononcer leur déclassement du domaine public scolaire, conformément aux avis favorables rendus de M. le Préfet de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime en date du 13 septembre 2012 et Mme la Préfète de la région Normandie et de la Seine-Maritime en date du 16 mars 2016,
- Que les appartements 23 et 25, rue des Augustins seront cédés dans le cadre d’une division en volumes,
- Que les frais seront pris en charge par la Ville de ROUEN.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public scolaire des biens suivants :
- 8 appartements situés 23 et 25, rue des Augustins (anciens logements de fonction de l’école élémentaire Guillaume Lion),
- 2 maisons situées 2 et 4, rue du Docteur Seguin (anciens logements de fonction de l’école élémentaire des Sapins),
- 3 appartements situés 1, rue du Général Giraud (anciens logements de fonction de l’école maternelle Catherine Graindor).
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’état descriptif de division en volumes portant sur l’immeuble 23-25, rue des Augustins,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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