Délibération 14-1 du Lundi 3 octobre 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 OCTOBRE 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 3

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 11 octobre 2013, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules à la société S.E.M. ROUEN Park, pour une durée de 4 ans.

Le projet d’avenant a pour objectif d’entériner deux modifications successives de la superficie et de la localisation du parc de fourrière :

- la première, figurant en vert sur le plan joint, correspond à une extension provisoire jusqu’à la mi-octobre 2016, devant accroitre la capacité de stockage du parc pour environ 50 véhicules supplémentaires. Cet accroissement de capacité est rendu nécessaire par l’augmentation importante du nombre de véhicules épaves et abandonnés retirés de la voie publique, alors que les capacités de traitement administratif (procédures de mise en destruction) restent identiques tant du côté de la Police Municipale que de la Police Nationale.

- la seconde, figurant en rouge sur le second plan joint, correspond au déplacement, à compter de la mi-octobre 2016, de la parcelle actuellement occupée. Le démarrage des travaux de construction de l’écoquartier Flaubert rend indispensable ce déplacement, qui permettra aux opérations d’urbanisme d’être réalisées tout en garantissant la continuité du service public de la fourrière des véhicules.

Je vous rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, la fourrière sera déplacée définitivement rue du Val d’Eauplet sur un terrain que la Métropole ROUEN Normandie accepte de céder à la Ville de ROUEN à titre gracieux.

Le projet d’avenant propose, enfin, une nouvelle rédaction de l’article 27 du contrat de délégation relatif à la pollution du site actuel et aux responsabilités de la S.E.M. ROUEN Park à ce titre. Un diagnostic de pollution ayant été réalisé concomitamment avec le début de l’exploitation de la D.S.P. par la S.E.M., il s’avère que cette dernière ne peut être tenue responsable de la présence de polluants dans le sol, cette dernière découlant nécessairement des conditions d’exploitation des lieux par les précédents délégataires de la Ville. Le projet d’avenant permet de lever toute ambiguïté sur ce point.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de l’avenant N° 3 au Contrat de Délégation en vigueur pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules au titre de la période 2014/2017,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant N° 3 portant modifications du Contrat de Délégation.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.